La Cour de cassation a validé l’usage autorisé des initiales NF comme mot-clé (ou “métatag”) dans le code source du site Internet d’une société n’ayant pas de certification de l’AFNOR.
Selon les juges, les initiales NF désignent, de manière usuelle pour un consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé et normalement informé, la Norme française et non le sigle protégé de l’AFNOR.
Dans cette affaire, toutes les demandes de l’AFNOR pour contrefaçon, responsabilité civile en raison de l’atteinte à une marque notoire, parasitisme, publicité mensongère et tromperie, dirigées contre une société ayant utilisé les initiales NF, ont été rejetées.

Mots clés : Référencement internet

Thème : Referencement – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 mai 2010 | Pays : France