Un moyen faillible

Le référé d’heure à heure (articles 808 et 809 du code de procédure civile) est un moyen rarement admis pour obtenir l’interdiction de diffusion d’une séquence audiovisuelle ou l’affichage d’une mise en garde en cas d’atteinte aux droits d’un tiers. Outre les problèmes de qualifications des faits au stade du référé (diffamation, dénigrement, droit à l’image …), la modification ou la suppression d’une séquence audiovisuelle serait, dans la majorité des cas, une mesure disproportionnée au regard du principe constitutionnel de liberté d’expression.

Exemple de l’affaire LSK

A titre d’illustration, dans l’affaire LSK (suicide de l’ancien associé de Dominique Strauss-Kahn), les juges ont ainsi refusé une demande de mesure d’interdiction en référé de l’émission « Pièces à conviction » (France 3).  L’action visait à la fois à protéger la réputation de Dominique Strauss-Kahn et à préserver le droit au respect de sa présomption d’innocence. La lecture en voix off, avant le documentaire, d’un rappel de la présomption d’innocence a également été refusée. Pour rappel, une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Paris le 7 mars 2016  pour escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux et abus de confiance. Dominique Strauss-Kahn s’était associé à Thierry Leyne en 2013, pour créer la banque d’affaires LSK. L’année suivante, l’associé de Dominique Strauss-Kahn est retrouvé suicidé et la banque affiche une perte de 100 millions d’euros de dettes.

Immixtion disproportionnée

Au stade du référé, les juges ont rappelé qu’à supposer que la mesure d’insertion forcée que souhaitait Dominique Strauss-Kahn soit compatible avec l’exercice d’une liberté constitutionnellement garantie, la preuve de la probabilité de réalisation du dommage n’était pas établie.  Dominique Strauss Kahn n’apportait pas la démonstration du caractère imminent et probable du préjudice allégué, sa requête a donc été déclarée irrecevable. Téléchargez la décision