Si un auteur est débouté d’une action en contrefaçon (en référé) devant un autre tribunal européen (Pays Bas) , il reste en droit de saisir les tribunaux français sans qu’il y ait lieu d’appliquer l’article 26 de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (opposabilité des décisions). En effet, une décision ayant été rendue en référé n’a pas l’autorité de la chose jugée.

Mots clés : Référé contrefaçon

Thème : Référé contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 3 decembre 2010 | Pays : France