Les revenus perçus d’une licence de marque même sans lien avec la fabrication effective de produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Une marque déposée a une nature commerciale.

Affaire L’étoile de l’enfance

Il résulte de l’instruction que M. C est le dépositaire légal de la marque semi-figurative ” L’étoile de l’enfance “, qu’il a autorisé la société Supply Services à utiliser par un contrat de licence. 

Qualification de marque commerciale 

Aucun élément de l’instruction ne permet toutefois de considérer que cette marque aurait un lien avec la fabrication effective de produits. Elle doit, par suite, être qualifiée de marque commerciale. C’est, dès lors, à tort que l’administration a imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les revenus liés à son utilisation, d’un montant de 107 520 euros en 2016 et de 20 119 euros en 2017, qui ne pouvaient l’être que dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Article 156 du code général des impôts

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts  : ” L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : 

I. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement () “. 

Il résulte de ces dispositions combinées que les revenus à retenir au titre d’une année déterminée pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont celles qui ont été mises à la disposition du contribuable au cours de cette année, soit au plus tard le 31 décembre.

Redevances de marque et compte courant d’associé

Il résulte de l’instruction que des sommes dues par la société Supply Services à son associé, M. C, à raison de l’utilisation de la marque ” L’étoile de l’enfance ” dont il est le dépositaire légal, s’élevant respectivement à 107 520 euros en 2016 et à 20 119 euros en 2017, ont été inscrites au crédit du compte courant d’associé de l’intéressé dans les livres de cette société. 

Pour contester le caractère imposable de ces sommes, qu’il a, s’agissant de celle de 107 520 euros, lui-même fait figurer dans sa déclaration de revenus 2016 déposée le 3 octobre 2018, le requérant se prévaut de la situation économique et financière de la société Supply Services. 

Il n’apporte, toutefois, aucun élément de nature à établir que celle-ci l’aurait empêché de prélever les sommes en litige avant le 31 décembre des années considérées, Dès lors, M. C doit être regardé comme en ayant eu la disposition. Par suite, c’est par une exacte application des dispositions précitées que ces sommes ont été comprises dans les revenus imposables de son foyer fiscal pour les années 2016 et 2017.