Faute détachable

La SPRE a pour mission la perception auprès des services de radiodiffusion sonore des droits des artistes- interprètes et producteurs de phonogrammes et de leur répartition. Les déclarations SPRE des radios présentent un caractère impératif.

En leur qualité de service de radiodiffusion sonore, les radios sont redevables de la rémunération équitable. Lorsqu’il n’est pas satisfait à l’obligation légale de communiquer les justificatifs nécessaires au calcul de la rémunération équitable, ce manquement caractérise un comportement fautif détachable des fonctions du président de la radio.

Mots clés : Redevance SPRE

Thème : Redevance SPRE

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix | Date : 14 novembre 2013 | Pays : France