Dans cette affaire, la SACEM avait assigné en référé le gérant d’un restaurant pour obtenir sa condamnation en paiement d’une provision au titre des sommes dues en raison de l’utilisation de son répertoire. Originalité de la décision, le gérant et sa société ont été condamnés pour diffusion illicite d’oeuvres musicales protégées relevant de la SACEM, solidairement (in solidum). La SACEM était donc bien fondée à poursuivre tant la société que son gérant à titre personnel.

Mots clés : redevance SACEM,SACEM,gestion collective,musique,discothèque,phonogramme,redevance,gérant,responsabilité du gérant

Thème : Redevance SACEM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 23 mai 2006 | Pays : France