Le fait qu’un gérant d’établissement diffusant une musique amplifiée ou attractive, destinée notamment à l’écoute ou à la danse ou au karaoké, ait payé à la SACEM la redevance d’auteur, en vertu du contrat qu’il a signé avec cette dernière, ne le libère pas de son obligation légale de régler aussi à la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE (SPRE), la rémunération équitable, droit voisin du droit d’auteur.

Mots clés : redevance,SPRE,SACEM

Thème : Redevance SACEM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bourges | Date : 14 fevrier 2008 | Pays : France