La société d’économie mixte de gestion du Centre international de Deauville (société CID) a accordé à la Société d’études et de recherches sur l’économie et le management (société SEREM) l’exclusivité sous certaines conditions, en tant qu’agent, de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). N’ayant pas obtenu le paiement des redevances qui lui étaient contractuellement dues, la société CID a constaté la résiliation de plein droit du contrat et a assigné la société SEREM devant le juge des référés qui a condamné celle-ci au paiement de la somme demandée. L’ordonnance de référé a été confirmée en appel (CA de Paris, 25 septembre 2002). La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu.

Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005

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Thème : Redevance marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 5 avril 2005 | Pays : France