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Avis de l’ARCEP n° 2005-0240 du 17 mars 2005 concernant, d’une part, le projet de décret portant modification du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et, d’autre part, le projet d’arrêté modifiant trois arrêtés du 22 octobre 1997
Mots clés : redevance,fréquences,fréquence,gestion des fréquences,anf
Thème : redevance de frequences
A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP | Date : 17 mars 2005 | Pays : France