M. X, propriétaire d’un appartement qu’il n’habite pas à titre principal, a loué meublé ledit appartement à des touristes à plusieurs reprises en 1997 et en 1998 pour des périodes d’une vingtaine de jours. A cette occasion, il a mis à disposition de ses locataires un récepteur de télévision portatif. A ce titre, l’administration lui a réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. La demande de M. X. en décharge de paiement de la redevance a été rejetée tant par les juges du premier degré (Tribunal administratif de Toulouse, 8 février 2001) que par les juges d’appel. M. X. est, au sens de l’article 1er du décret du 30 mars 1992, le détenteur d’un appareil récepteur de télévision installé dans un établissement, où il est à la disposition du public ou d’usagers multiples ou successifs, peu importe que la location en cause présente un caractère saisonnier.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 mars 2005

Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance télé,redeva

Thème : redevance audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date : 8 mars 2005 | Pays : France