Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé la décision de la Commission selon laquelle le système de la redevance audiovisuelle française est une aide d’Etat compatible avec le marché commun.
Pour rappel, dans cette affaire, la société TF1 soutenait que le reversement de la redevance audiovisuelle par la France aux chaînes publiques de télévision France 2 et France 3 constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun.

Mots clés : redevance

Thème : Redevance audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 11 mars 2009 | Pays : Europe