En matière d’édition (musicale ou autre), l’éditeur n’a aucune obligation de communiquer aux auteurs les contrats de sous-édition passés dès lors que les auteurs sont informés des conditions dans lesquelles leur oeuvre est exploitée par les décomptes de redevances produits.
L’éditeur est également libre d‘aménager une prescription contractuelle abrégée et de stipuler une clause prévoyant que « l’auteur ne pourra plus présenter de réclamation concernant les décomptes et le paiement après un an à compter de l’envoi de ceux-ci sauf s’il est avéré que l’auteur n’a pu les recevoir ». La durée de la prescription pouvant être abrégé par les parties, toute réclamation concernant une période prescrite s’avère irrecevable.