M. X chef d’édition au sein d’une agence de presse, a obtenu, suite à un changement d’actionnaire majoritaire de sa société, le bénéfice de la clause de cession.
M.X. a ensuite assigné son employeur devant la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son poste en rédacteur en chef afin d’obtenir un rappel de salaire et un complément d’indemnité.
Tant en appel, qu’en cassation, M.X a obtenu gain de cause. Pour qualifier M.X de rédacteur en chef, les juges se sont fondés sur les fonctions réellement exercées par M. X. et ont constaté que celui-ci avait l’entière responsabilité des pages régionales du journal en question. M.X était également sur le terrain, le seul interlocuteur et décideur.

Mots clés : requalification,contrat de travail,rédacteur en chef,chef d’édition,presse,travail,

Thème : Redacteur en chef

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France