Attention à ne pas abuser du contrat de pige pour vos rédacteurs, le risque de requalification en CDI est réel.

Affaire Wolters Kluwer

Le titulaire d’une carte de presse, qui a travaillé pour le compte de la société Wolters Kluwer France, en qualité de rédacteur/reporter rémunéré à la pige, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.

Présomption de contrat de travail  

A la suite d’une baisse de son activité, le pigiste, revendiquant la qualité de journaliste professionnel, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes de rappels de salaires.

En vertu de l’article L. 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

Par ailleurs, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Preuve du lien de subordination

L’éditeur n’a pas réussi à renverser la présomption légale. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Pour dire que la relation contractuelle s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction a retenu que le travail exécuté ne résultait pas de piges qu’il proposait lui-même mais qu’il s’agissait de tâches fournies par l’employeur qui en contrôlait l’exécution, qu’il était, à raison de deux jours par semaine, à la disposition permanente de l’employeur dont il était subordonné aux instructions et qu’il ne bénéficiait d’aucune véritable indépendance dans l’exécution des tâches qui lui étaient ainsi confiées.