ARRÊT N°316

N° RG 23/00062 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TMXD

(Réf 1ère instance : 2018003841)

S.A.S. FROID GUYADER

C/

S.A.S. ID AUTOMATION (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ID AUTOMATISME)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CHAUDET

Me MAILLOT

.

Copie délivrée le :

à :

TC Quimper

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juin 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

APPELANTE :

S.A.S. FROID GUYADER, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 402 855 209, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. ID AUTOMATION (anciennement dénommée ID AUTOMATISME), société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 379 231 566, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Elise MAILLOT de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

La SAS FROID GUYADER exerce une activité d’installation de machines mécaniques dans le domaine du froid, de la climatisation et du traitement de l’air.

Dans le cadre d’une installation industrielle des Ets GUYADER traiteur à [Localité 4] (56), la SAS FROID GUYADER, détentrice du marché « Froid industriel », a sous-traité la partie électrique et automatisme à la société ID AUTOMATISME aujourd’hui dénommée ID AUTOMATION.

Le marché total souscrit pour la fourniture de matériels et réalisation de travaux relatifs au lot électricité s’élevait à la somme de 90 000 euros HT + 13 000 euros HT suivant deux devis.

– Devis n°2017/03/12127 du 10 mars 2017 pour un montant de 114 470 euros HT ramené à 90 000 euros HT et commande fournisseur n°FC-19388 du 24 mars 2017 ;

– Devis n°2017/05/12293 du 10 mai 2017 pour un montant de 14 056 euros HT ramené à 13 000 euros HT et commande fournisseur n°FC-19789 du 20 septembre 2017.

Soit un montant total de 103 000 euros HT.

La SAS ID AUTOMATION affirme qu’elle est également intervenue pour le compte de la SAS FROID GUYADER chez un autre client, les Ets PENY aux termes d’un devis n°2017/05/12287 du 5 mai 2017 pour un montant de 525 euros HT.

La fourniture de matériel et les travaux ont fait l’objet d’une facturation au fur et à mesure de l’avancement des travaux, conformément aux modalités prévues.

La SAS ID AUTOMATION a procédé à de nombreuses relances auprès de la SAS FROID GUYADER pour obtenir le paiement de ses factures.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2018, la SAS FROID GUYADER a été mise en demeure de régler dans un délai de 15 jours, les factures échues à cette date et demeurées impayées pour un montant total de 37 830 euros TTC ainsi que les pénalités de retard.

La SAS FROID GUYADER a procédé, le 18 avril 2018 à un règlement de 10 000 euros.

La SAS ID AUTOMATION a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Quimper le 4 juillet 2018.

Le 16 juillet 2018, entre le dépôt de la requête et l’ordonnance en injonction de payer, la SAS FROID GUYADER a procédé à un règlement de la somme de 10 000 euros.

Le président du tribunal de commerce de Quimper a rendu une ordonnance en injonction de payer le 25 juillet 2018, enjoignant à la SAS FROID GUYADER de payer à la SAS ID AUTOMATION la somme de 27 830 euros en principal.

Par courrier du 21 août 2018, la SAS FROID GUYADER a indiqué qu’elle procédait à un règlement de la somme de 7 830 euros. Elle ne s’est pas exécutée.

La SAS FROID GUYADER a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 28 août 2018.

Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal de commerce de Quimper a :

– Dit que la SAS ID AUTOMATISME n’apporte la preuve que la SAS FROID GUYADER lui demandé d’effectuer des travaux aux établissements PENY pour un montant de 630 euros ;

– Débouté la SAS ID AUTOMATISME de sa demande de paiement de la facture de 630 euros par la SAS FROID GUYADER ;

– Confirmé l’ordonnance d’injonction de payer n° 2018000355 rendue par le président du tribunal de commerce de Quimper le 25 juillet 2018 et fixé la principal à la somme de 17 200 euros ;

– Condamné la SAS FROID GUYADER à payer à la SAS ID AUTOMATISME la somme de 17 200 euros en principal avec intérêts de retard contractuels au taux de trois fois le taux d’intérêts légal annuel à compter de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à parfait paiement ;

-Condamné la SAS FROID GUYADER à payer à la SAS ID AUTOMATISME la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du reste de sa demande la SAS ID AUTOMATISME ;

– Condamné la SAS FROID GUYADER aux entiers dépens de la procédure desquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 63,36 euros

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

– Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples et contraires.

La SAS FROID GUYADER a interjeté appel du jugement le 4 janvier 2023.

L’ordonnance de clôture est en date du 16 mai 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses écritures notifiées le 12 septembre 2023 la société FROID GUYADER demande à la cour au visa des articles 1 103 et suivants du code civil, 1217, 1219 et 1787 du code civil de :

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper le 9 décembre 2022 en ce qu’il a débouté la SAS ID AUTOMATION de sa demande de condamnation à paiement à hauteur de 630 euros ;

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper le 9 décembre 2022 en ce qu’il a condamne la SAS FROID GUYADER à payer à la SAS ID AUTOMATION la somme de 17 200 euros;

– Rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement rendu par le tribunal de commerce, en ce qu’il mentionne dans son en-tête une ‘ SARL’ ID AUTOMATISME, au lieu d’une SAS ID AUTOMATISME, étant souligné que cette dernière a désormais pris la dénomination ‘SAS ID AUTOMATION’ ;

Et statuant à nouveau :

– Juger que la SAS FROID GUYADER est bien fondée à invoquer l’exception d’inexécution

– Débouter la SAS ID AUTOMATION de l »ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner la SAS ID AUTOMATION à payer à la SAS FROID GUYADER la somme de 7 156,64 euros HT au titre des frais qu’elle a été contrainte d’engager pour pallier aux manquements du sous-traitant ;

– Juger s’il y a lieu que doit être opérée une compensation entre d’une part les sommes éventuellement allouées à la SAS ID AUTOMATION, et d’autre part les 7 156,64 euros HT dus par cette dernière à la SAS FROID GUYADER ;

– Condamner la SAS ID AUTOMATION à payer à la SAS FROID GUYADER une indemnité de 7 000 euros sur Ie fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la même aux entiers dépens de la procédure.

Dans ses écritures notifiées le 6 mai 2024 la SAS ID AUTOMATION (anciennement dénommée ID AUTOMATISME demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L441-6 du code de commerce, de :

– Infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper en date du 9 décembre 2022 (RG 2018 003841) en ce qu’il a débouté la SAS ID AUTOMATION de sa demande de paiement de la facture de 630 euros par la SAS FROID GUYADER.

Statuant à nouveau de ce chef :

– Condamner la SAS FROID GUYADER à payer à la SAS ID AUTOMATION la somme de 630 euros au titre de la facture n°2017/11/07926 du 28/11/2017, outre les intérêts de retard contractuels au taux de trois fois le taux d’intérêt légal annuel à compter de la date d’échéance de ladite facture ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper en date du 9 décembre 2022 (RG 2018 003841) pour le surplus, à savoir en ce qu’il a :

– Confirmé l’ordonnance d’injonction de payer n° 2018000355 rendue par le président du tribunal de commerce de Quimper le 25 juillet 2018 et fixé la principal à la somme de 17 200 euros ;

– Condamné la SAS FROID GUYADER à payer à la SAS ID AUTOMATISME la somme de 17 200 euros en principal avec intérêts de retard contractuels au taux de trois fois le taux d’intérêts légal annuel à compter de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à parfait paiement ;

-Condamné la SAS FROID GUYADER à payer à la SAS ID AUTOMATISME la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du reste de sa demande la SAS ID AUTOMATISME ;

– Condamné la SAS FROID GUYADER aux entiers dépens de la procédure desquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 63,36 euros ;

Y ajoutant,

-Statuer ce que de droit s’agissant de la demande de rectification d’erreur matérielle ;

– Condamner la SAS FROID GUYADER à payer à la SAS ID AUTOMATION la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SAS FROID GUYADER aux entiers dépens de procédure.

Il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées pour un plus ample exposé des demandes et moyens développés par les parties.

1) La rectification

La société FROID GUYADER sollicite la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu par le tribunal de commerce, en ce qu’il mentionne dans son en-tête une SARL ID AUTOMATISME, au lieu d’une SAS ID AUTOMATISME .

Une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément aux dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, d’un intérêt à obtenir sa rectification.

Le jugement 2018 003841 vise en en-tête la SARL ID AUTOMATISME.

Il comporte une erreur matérielle qui n’est pas contestée par la société ID AUTOMATION.

La société FROID GUYADER justifie d’un intérêt à agir, les dispositions de l’article 54 3 b) du code de procédure civile faisant obligation à la partie demanderesse, s’il s’agit d’une personne morale, de préciser son exacte qualité juridique.

La société FROID GUYADER justifie d’un intérêt à agir.

Il convient de faire droit à la requête .

2) Les interventions de la société ID AUTOMATION

. Les travaux de la société ID AUTOMATION au sein des Ets GUYADER

La société ID AUTOMATION verse deux devis concernant les travaux à effectuer au sein des Ets Guyader en sa qualité de sous-traitant de la société FROID GUYADER :

– Devis n° 2017/03/121207 du 10 mars 2017 pour un montant 114 470 euros HT ramené à 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) ;

– Devis n° 2017/05/12293 du 10 mai 2017 pour un montant de 14 056 euros HT ramené à 13 000 euros HT (15 600 euros TTC).

La société ID AUTOMATION a émis :

– Une facture n° 2017/11/07907 le 22 novembre 2017 d’un montant de 15 600 euros TTC représentant le solde de la commande du 20 septembre 2017 correspondants au devis n° 2017/05/12293 du 10 mai 2017 (commande du 20 septembre 2017) ;

– Une facture n° 2017/11/07908 du 22 novembre 2017 d’un montant de 21 600 TTC euros représentant le solde de la commande du 24 mars 2017 correspondant au devis n° 2017/03/121207 du 10 mars 2017.

Soit un solde restant dû de 37 200 euros TTC au titre de ce chantier.

La société ID AUTOMATION confirme que la société FROID GUYADER a versé la somme de 20 000 euros (10 000 euros + 10 000 euros) à la suite de sa mise en demeure et de la procédure judiciaire.

La société FROID GUYADER reste donc lui devoir la somme de 17 200 euros en règlement du solde de ces deux factures.

Pour s’opposer au paiement la société FROID GUYADER soulève une exception d’inexécution aux motifs que la société ID AUTOMATION a installé un système qui a présenté des dysfonctionnements et ne répondait pas aux travaux commandés.

La société ID AUTOMATION conteste cette position.

L’appel d’offre ELECTRICTE POUR USINE GUYADER [Localité 4] émis par la société FROID GUYADER indique qu’il s’agit :

– d’un projet de production frigorifique eau glycolée froide MEG-4/-8 ° ;

– d’un équipement frigorifique des postes ;

– d’un équipement frigorifique congel et tunnel.

Il comprend une rubrique AUTOMATISME au titre de laquelle il est précisé que les installations frigorifiques seront associées à un automate Scheider.

Les principales informations à traiter précisaient que le dialogue opérateur permettra de hiérarchiser l’état des variable, créera une interface tactile pour la visualisation des variables, l’affichage des courbes de fonctionnement et de barre -graffe ainsi que l’édition des alarmes au fil de l’eau et l’acquittement des alarmes.

Il est mentionné la création du programme automate avec notamment le raccordement de l’automate sur le réseau ondulé de l’usine avec 10 points de mesure supplémentaires.

La rubrique SUPERVISION indique :

Création de l’ensemble des vues du lot froid (en option la ventilation) sur la supervision PC VUE32 placé dans la salle des machines. Cette supervision devra également être mise dans un local de l’usine (lieu à déterminer) sur PC Supervision de marque PC VUE 32, regroupant un plan de l’usine, un plan du skid NH3 et de la recup NRJ, des skids CO2, de l’ensemble des postes.

Les paramètres devront être modifiables sur les divers locaux et postes (température de consigne, mise en arrêt, lancer un dégivrage etc…) d’autres paramètres ne pourront être modifié que par FG par un mot de passe (seuil d’alarme, les temps de dégivrage etc…)

Synoptique animé et en couleur

La société FROID GUYADER souhaitait donc que sa cliente les Ets GUYADER bénéficie d’une installation automatique avec visuel PC VUE 32 et supervision permettant un contrôle à distance et possibilité de modifier les paramètres de gestion du froid.

Le dossier de consultation des entreprises de la société FROID GUYADER confirme cette demande :

Création d’un automate ;

Création du programme de l’écran tactile ;

Le renvoi des informations sur un poste de supervision.

Le devis n° 2017/03/121207 du 10 mars 2017 porte la mention ÉLECTRICITÉ ET AUTOMATISME ÉQUIPEMENT FRIGORIFIQUE V2 avec un poste AUTOMATISME (programmation automate et afficheur, tests, essais et mise en service).

Contrairement aux affirmations de la société ID AUTOMATION les travaux concernant une installation automatique avec visuel et paramètrage à distance, étaient compris dans son intervention.

Dès le mois d’août 2017 la société FROID GUYADER lui a signalé des dysfonctionnements chez le client :

– Le 21 août 2017, la société FROID GUYADER a adressé à la société ID AUTOMATION une liste des points non finalisés et au titre desquels l’enregistrement des courbes température. Elle lui signalait que le client se plaignait de ne pas savoir extraire les courbes de son PC et à distance.

– La société ID AUTOMATION a répondu :

vu ce jour

planifié

concernant la GT Nh3 et l’accès à distance pour les espagnols :un point sera fait.

– Le 23 août 2017, la société FROID GUYADER a rappelé à la société ID AUTOMATION que le client se plaignait toujours de ne pouvoir ni enregistrer ni sortir les courbes de température et que dans ces conditions il ne réglera pas sa facture en l’absence de finalisation.

– La société ID AUTOMATION a répondu qu’elle intervenait le même jour.

– le 29 août la société FROID GUYADER indique à la société GUYADER qu’elle va caler un RDV sur site avec le chargé d’affaire de ID AUTOMATION pour finir d’établir le réel besoin de sa cliente qu’ils n’ont pas encore saisi dans leur esprit.

– Le 18 septembre 2017, la SAS FROID GUYADER a rappelé à ID AUTOMATION que le client final restait dans l’attente d’une solution aux problèmes de supervision et qu’il refusait de régler sa facture de 160 000 euros.

Dans ce contexte la société FROID GUYADER a refusé de régulariser un devis supplémentaire que la société ID lui présentait pour améliorer des réglages de la GT/Supervision lui rappelant que son premier devis envisageait déjà un coût pour ce poste de 11 906 euros.

Pour toute solution la société ID AUTOMATION lui a fait parvenir le 12 octobre 2017 une procédure à suivre pour la récupération des courbes,que la société FROID GUYADER a estimé trop laborieuse.

Le 18 octobre 2017 la société ID AUTOMATION a établi un devis d’un montant de 7 627 euros HT pour permettre l’extraction des courbes de température indiquant qu’elle prenait en charge la fourniture (coût de 2525 euros).

Les échanges entre les partenaires démontrent que l’installation effectuée par la société ID AUTOMATION n’a pas répondu aux exigences du client qui ne parvenait pas à faire fonctionner l’automatisme concernant les courbes de températures.

 Le devis n° 2017/10/12717 du 18 octobre 2017 liste les travaux de reprise. Il confirme donc les désordres:

Fourniture, pose et mise en place d’un module FASTLOGGER permettant:

L’historisation des mesures.

L’historisation des alarmes.

Séparation des défauts techniques et des défauts qualités.

Affichage des mesures sous forme de courbes.

Affichage des défauts sous forme de tableaux.

Prise en main sur n’importe quelle PC de votre site.

Extraction des données sous forme de tableau CSVautomatique et manuel.

Fourniture

Montage et cablage sur site [Localité 4]

Programmation automate et afficheur

L’absence de finalisation des travaux prévus au premier devis constitue un manquement grave aux obligations de la société ID AUTOMATION spécialisée dans l’automatisme, le génie électrique et la robotique.

Ces désordres n’ont pas permis au client les Ets GUYADER d’utiliser leurs systèmes et installations alors que le contrôle de la chaîne du froid est fondamental dans un établissement agro-alimentaire. La société ID AUTOMATION ne pouvait pas ignorer ces contraintes en tant que professionnelle avertie. Elle était tenue à une obligation de résultat au regard notamment du coût des travaux pour un montant de 90 000 euros dont la majeure partie a été réglée.

Les dysfonctionnements ont également mis en difficulté la société FROID GUYADER menacée de ne pouvoir être réglée de sa facture de 160 000 euros par sa cliente la société GUYADER.

Dans ces conditions l’exception d’inexécution est justifiée.

Toutefois la société FROID GUYADER doit régler le solde des factures n° 2017/11/07907 et n° 2017/11/07908 pour un montant total de 17 200 euros.

En revanche la société ID AUTOMATION doit indemniser la société FROID GUYADER à hauteur du coût des frais d’achèvement de l’installation dont il est justifié.

Le jugement est confirmé de ce chef.

. Le préjudice de la société FROID GUYADER

La société FROID GUYADER fait valoir que les manquements de la société ID AUTOMATION lui ont causé un préjudice :

– Au titre des frais engagés, à hauteur de 4 511,64 euros HT (3 586,80 euros + 348,37 euros + 428,47 euros + 148 euros) ;

– Au titre du temps d’intervention des techniciens de la société FROID GUYADER pour un coût de 2 645 euros HT.

Elle sollicite la condamnation de la société ID AUTOMATION à lui régler la somme de 7 156,64 euros HT correspondant à ces frais.

Pour établir les frais engagés la société FROID GUYADER verse :

– Une facture du 22 décembre 2017 de la société ELREHA France d’un montant de 3586,80 euros HT.

– Une facture de la société TABUR du 31 mars 2018 concernant des fournitures électriques pour un montant de 348,37 euros TTC ;

– Une facture de la société AUXICOM du 31 janvier 2018 d’un montant de 428,47 euros HT au titre de divers SYST NUM ;

– Une facture de la société LOCAMOR du 21 février 2018 pour un montant de 148 euros.

Il convient donc de condamner la société ID AUTOMATION à régler à la société FROID GUYADER la somme de 7 156,64 euros à titre de dommages et intérêts.

Il convient d’ordonner la compensation entre la somme de 17 200 euros et la somme de 7 156,64 euros.

Le jugement est infirmé de ce chef.

3) L’intervention de la société ID AUTOMATION au sein des établissements PENY

la société ID AUTOMATION sollicite le règlement d’une facture de 525 euros HT (630 euros TTC).

La société FROID GUYADER conteste cette facture aux motifs que la société ID AUTOMATION ne rapporte pas qu’elle a commandé la prestation.

La société ID AUTOMATION verse :

– Une facture n° 2017/11/07926 du 28 novembre 2017 pour un montant de 525 euros TH ( 630 euros ) TTC au titre de l’intervention sur armoire froid aux ETS PENY ;

– Un bon d’intervention du 2 mai 2017 signé du client et de l’intervenant.

– Un devis n° 2017/05/1287 du 5 mai 2017 établi pour FROID GUYADER au titre de la modification programme pour le pilotage des vannes chez PENY.

Le libellé du devis est conforme à la facture.

La société FROID GUYADER fait remarquer que ce devis est postérieur à l’intervention.

La société ID AUTOMATION explique cette singularité par la nécessité d’intervenir en urgence au sein des établissements PENY. Elle ne verse pourtant aucun élément en ce sens établissant que la société FROID GUYADER l’aurait sollicitée dans ce cadre (mail, attestation, mention sur le bon d’intervention …). Le devis ne porte pas non plus la mention d’une acceptation par la société FROID GUYADER comme le fait le devis n° 2017/03/121207 du 10 mars 2017 .

La demande de la société ID AUTOMATION est rejetée faute d’être justifiée.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Les demandes annexes

Il n’est pas inéquitable de rejeter les demandes au titre l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conserve la charge de ses dépens

La cour

Vu le jugement n° 2018 003841 du 19 9 décembre 2022 ;

Dit qu’il y a lieu à rectification d’erreur matérielle ;

Dit qu’en en-tête du jugement susvisé il y a lieu de remplacer SARL ID AUTOMATISME par SAS ID AUTOMATISME ;

Dit que mention du présent arrêt sera portée en marge de la minute du jugement rectifié ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées.

Infirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société FROID GUYADER au titre des frais exposés pour palier les manquements de la société ID AUTOMATISME à hauteur de la somme de 7 156,64 HT.

Confirme le jugement pour le surplus.

Y ajoutant :

Condamne la société ID AUTOMATION à régler à la société FROID GUYADER la somme de 7 156,64 euros à titre de dommages et intérêts ;

Ordonne la compensation entre la somme de 17 200 euros et la somme de 7 156,64 euros ;

Rejette toutes les autres demandes des parties ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT