Recours hiérarchique > Définition juridique

·

·

Recours hiérarchique > Définition juridique
Je soutiens LegalPlanet avec 5 ⭐

Recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x