Dans une affaire où le CSA avait adressé une mise en demeure à un radiodiffuseur, le Conseil d’Etat a rappelé que les mises en demeure prises en application d’une convention entre le CSA et le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, n’ont à être précédées d’aucune procédure préalable. La mise en demeure n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire.

Conseil d’Etat, 27 juin 2005

Mots clés : pouvoirs de sanction,CSA,mise en demeure,principe du contradictoire,sanction,CSA

Thème : Recours contre les decisions du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 27 juin 2005 | Pays : France