Le Conseil d’Etat rejette la requête du Syndicat National de la Télématique qui demandait l’annulation d’une décision de l’ART relative à l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 ABP QMC DU. Le Conseil d’Etat juge que l’Autorité de régulation des télécommunications, qui dispose du pouvoir d’établir le plan national de numérotation et d’attribuer les ressources en numérotation, pouvait, sans excéder sa compétence, modifier ce plan et, par voie de conséquence de cette modification, attribuer des numéros composés selon un format différent de celui utilisé par les entreprises adhérentes du syndicat requérant. Les moyens tirés d’une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et d’un hypothétique droit de propriété sur les numéros téléphoniques par les bénéficiaires de ces numéros sont également rejetés.

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Mots clés : plan de numerotation,art,pouvoirs de l’art,télématique,syndicat de la télématique.

Thème : Recours contre le plan de numerotation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 29 janvier 2003 | Pays : France