Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.

Affaire Sud Radio

Une radio est en droit de recourir aux CDD d’usage dès lors qu’elle est spécialisée dans l’organisation, la promotion, la production, l’enregistrement et la vente de spectacles vivants, dramatiques ou musicaux et qu’il est d’usage de recourir à des contrats à durée déterminée en raison de la nature temporaire des emplois dans ce secteur d’activité ainsi que les décrets et conventions collectives l’y autorisent comme en l’espèce, spécialement les articles L.1242-2 et D. 11242-1 du code du travail ainsi que l’accord interbranche du 12 octobre 1998.

Besoin temporaire et non durable

Les contrats litigieux ont été majoritairement conclus pour une période d’un jour voir résiduellement deux jours, de façon irrégulière (entre quatre et douze prestations par mois), de sorte que l’artiste avait le loisir de travailler pour d’autres employeurs. L’article L. 1242-1 du code du travail énonce qu’ ‘un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise’. L’article D. 1242-2 du code du travail précise qu’en application du 3° de l’article L. 1242-2, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographiques figurent parmi les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

CDD d’usage sous dépendance d’audiences

Les contrats en cause portaient expressément sur le recrutement du salarié en qualité d’artiste dramatique durant les enregistrements des émissions du ‘Duo des Non’ ou, selon les cas, les représentations du spectacle ‘la petite prison dans la mairie’ ou ‘Tel est Bourcagneux’. Ils visaient expressément l’accord interbranche sur le contrat à durée déterminée d’usage du 12 octobre 1998 avec rémunération sous forme de cachets.  Leur reconduction était liée au succès d’audience du spectacle dont la pérennité ne pouvait être assurée, la notoriété durable du programme auprès d’un certain public n’ayant d’ailleurs pas empêché l’interruption de leur programmation sur Sud Radio. Les CDD d’usage avaient donc été conclus sans abus et n’avaient pas pour objet dissimulé de pourvoir une activité normale et permanente de l’entreprise.

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