Les cas de recours aux CDD sont limités par le Code du travail. Un contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte aucune définition précise du motif pour lequel il a été conclu est une infraction aux dispositions de l’article L 1242-12 du code du travail et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.