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Recours au Télétravail > Modèle d’Accord collectif
avenant n° 1 a L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE RECOURS AU, ET D’EXERCICE DU, TELETRAVAIL AU SEIN DE MEDIAN TECHNOLOGIES SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société MEDIAN TECHNOLOGIES, une société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 443 676 309, dont le siège social est situé 1800 Route des Crêtes, Les Deux Arcs, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne, représentée par Sophie Campagno, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines et Services Généraux,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
Ci-après dénommée le « Délégué Syndical » ou l’« Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés les « Parties »
PREAMBULE
En janvier 2019, dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus adaptée à ses besoins et contraintes opérationnelles et pour répondre aux exigences de la loi sur le renforcement du dialogue social créant un accès au télétravail pour tous les salariés, MEDIAN TECHNOLOGIES SA (ci-après la « Société ») a souhaité redéfinir les règles de recours au télétravail ainsi que ses modalités pratiques de mise en œuvre. Après négociation avec les élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel, un accord d’entreprise sur les conditions de recours au, et d’exercice du, télétravail au sein de Median Technologies SA a été conclu le 9 janvier 2019 (ci-après l’« Accord »).
Après plus de 2 ans d’application dudit Accord, et suite aux retours d’expérience du télétravail dans le cadre de la pandémie Covid-19, les Parties ont souhaité réviser l’Accord et renégocier certains termes.
Dans ce cadre, des réunions de négociation se sont tenues entre mars et octobre 2021.
Les Parties ont négocié le présent avenant (ci-après l’« Avenant ») dans le respect des dispositions des articles L. 2232-12 et L. 1222-9 du Code du Travail, ainsi que de celles de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseil dite « SYNTEC » (ci-après nommée la « Convention Collective SYNTEC ») applicable aux Société de la Branche SYNTEC, dont relève la Société.
Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives, la Société et le Délégué Syndical sont convenus de ce qui suit :
SOMMAIRE
Article 1 – Objet de l’Avenant 5
Article 2 – Champ d’application et conditions de passage en télétravail 5
3.1 A l’initiative du Télétravailleur pour le Télétravail Pendulaire 6
3.2 A l’initiative de la direction pour le Télétravail Pendulaire 6
Article 4 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans Télétravail Pendulaire 7
4.2 Retour à une exécution du travail sans Télétravail Pendulaire à la demande du Télétravailleur 8
4.3 Retour à une exécution du travail sans Télétravail Pendulaire à la demande de la Société 8
Article 5 – Lieu du télétravail 9
Article 6 – Modalités de régulation de la charge de travail 10
Article 7 – Droit à la Déconnexion 11
Article 8 – Fréquence et nombre de jours en télétravail 11
Article 9 – Plages horaires et durée du travail 12
Article 10 – Visites au siège de la Société pendant la période de Télétravail Pendulaire 12
Article 12 – Consignes particulières concernant les outils informatiques 14
Article 13 – Frais professionnels liés au télétravail 15
Article 14 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail 15
Article 15 – Obligation de discrétion et de confidentialité 16
Article 16 – Hygiène, santé et sécurité au travail 16
Article 17 – Accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail 16
Article 18 – Durée et entrée en vigueur de l’Avenant 16
18.2 Conclusion et validité de l’Avenant 16
Article 19 – Dispositions diverses 17
19.3 Dénonciation de l’Avenant 18
19.4 Suivi de l’Avenant et rendez-vous périodiques 18
19.5 Notification – Publicité 18
Article 1 – Objet de l’Avenant
Le présent Avenant a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés de la Société peuvent être amenés à exercer leurs fonctions à distance, c’est à dire ailleurs que dans les locaux de la Société, grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Le présent Avenant s’inscrit dans les dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, issu de l’Ordonnance, fixant les principales règles de recours au télétravail et permettant la mise en place de celui-ci notamment dans le cadre d’un accord collectif.
Dans ce cadre, les Parties ont identifié différents types d’organisation du télétravail, chacune étant abordée dans le cadre du présent Avenant :
(i)Télétravail pendulaire, aux termes duquel le salarié exerce partiellement son activité professionnelle à distance, au cours de certains jours travaillés, les autres jours étant travaillés au sein des locaux de la Société (ci-après le « Télétravail Pendulaire ») ;
(ii)Télétravail occasionnel, aux termes duquel le salarié travaille à distance uniquement de manière occasionnelle pour convenance personnelle et sous réserve de l’accord préalable de la Société (ci-après le « Télétravail Occasionnel »).
(iii) Télétravail obligatoire, aux termes duquel le salarié travaille obligatoirement à distance à la demande de la Société, en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article L. 1222-11 du Code du travail ou en cas d’épisode de pollution, tel que défini par l’article L. 223-1 du Code de l’environnement (ci-après le « Télétravail Obligatoire »).
Article 2 – Champ d’application et conditions de passage en télétravail
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des activités et départements de la Société, quels que soient le statut et l’ancienneté, (ci-après les « Télétravailleurs » ou le « Télétravailleur »).
Pour toutes les personnes démarrant leur contrat directement en télétravail, y compris les stagiaires et les contrats à durée déterminée, il est recommandé auprès des managers de prévoir à minima 2 semaines d’intégration à temps plein sur site, puis 2 semaines avec au minimum 3 jours sur site.
En tout état de cause, un premier suivi entre le Télétravailleur et le responsable hiérarchique doit être effectué à l’expiration du 1er mois de télétravail, et un second suivi à l’expiration du 3ème mois, afin de déterminer si la modalité d’organisation fonctionne et/ou si des améliorations sont nécessaires.
Article 3 – Modalités d’acceptation par les Télétravailleurs des conditions de mise en œuvre du télétravail
3.1A l’initiative du Télétravailleur pour le Télétravail Pendulaire
Le Télétravailleur souhaitant bénéficier du Télétravail Pendulaire doit compléter le formulaire de demande et le transmettre au service des Ressources Humaines de la Société, par courriel à l’adresse suivante [email protected].
A compter de la réception de la demande du Télétravailleur, la Société disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser.
En cas de refus, celui-ci sera motivé et communiqué au salarié par courriel.
En cas d’absence de réponse de la Société dans le délai de 15 jours ouvrés, la demande sera réputée acceptée.
En cas d’acceptation, les conditions du Télétravail Pendulaire seront formalisées par une lettre récapitulative que le Télétravailleur contresignera afin d’en accuser réception et formaliser son accord.
3.2A l’initiative de la direction pour le Télétravail Pendulaire
Dans l’hypothèse où le Télétravail Pendulaire est proposé au Télétravailleur à l’initiative de la direction de la Société, les modalités du télétravail feront l’objet d’une lettre récapitulative que le Télétravailleur contresignera afin d’en accuser réception et formaliser son accord.
Le Télétravailleur disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser la proposition formulée par la Société, étant précisé que le refus du Télétravailleur ne pourra en aucun cas constituer un motif de sanction disciplinaire ou de licenciement. Sans réponse du Télétravailleur, la proposition sera réputée refusée.
Le Télétravailleur devra informer par courriel, dans les meilleurs délais, son supérieur hiérarchique et le service des Ressources Humaines pour toute journée ou demi-journée de Télétravail Occasionnel.
Conformément aux dispositions légales applicables, le recours au Télétravail Obligatoire pourra être mis en place à la demande de la Société, en cas :
· de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Article 4 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans Télétravail Pendulaire
Les Parties conviennent que l’exercice des fonctions en Télétravail Pendulaire débute par une période d’adaptation de huit semaines.
Cette période doit permettre à la Société de vérifier si le Télétravailleur dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence récurrente du Télétravailleur dans les locaux de la Société ne perturbe pas le fonctionnement du service auquel il/elle appartient.
Pour le Télétravailleur, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient, tant dans le cadre de l’exercice habituel de ses fonctions, que dans l’équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
Au cours de cette période, la Société ou le Télétravailleur peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de deux semaines.
S’il est mis fin à la situation de télétravail, le Télétravailleur retrouvera alors son poste d’origine, sans télétravail.
Les Parties précisent que la période d’adaptation n’est pas applicable au Télétravail Occasionnel ni au Télétravail Obligatoire.
4.2Retour à une exécution du travail sans Télétravail Pendulaire à la demande du Télétravailleur
Le Télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste de travail sans Télétravail Pendulaire, correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.
A cet effet, la Société s’engage à porter à la connaissance du Télétravailleur la disponibilité de tout poste de cette nature, sur simple demande écrite de sa part auprès du service des Ressources Humaines.
4.3Retour à une exécution du travail sans Télétravail Pendulaire à la demande de la Société
La Société peut demander au Télétravailleur de revenir travailler à temps complet dans les locaux, au siège de la Société :
–de manière temporaire, dans la limite de 4 demandes par année civile et pour une durée maximale de 1 mois cumulé sur l’année, les frais professionnels exposés dans ce cadre étant pris en charge comme précisé à l’article 10 ; ou
–de manière définitive,
si les besoins opérationnels de la Société (tels que, en particulier, une modification de l’organisation de la Société, ou les nécessités de travail en équipe liées à un projet spécifique) ou l’évolution du poste du Télétravailleur l’exigent.
Les Parties reconnaissent expressément que :
(i) Le retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, dans les locaux du siège de la Société, constitue un simple changement des conditions de travail pour le Télétravailleur ayant préalablement exercé ses fonctions à temps complet dans les locaux du siège de la Société, dont le refus est ainsi susceptible de constituer un motif de sanction disciplinaire ou de licenciement.
Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et motivée.
La fin du Télétravail Pendulaire prendra effet à l’issue d’un délai de 1 mois, à compter de la date de réception par le Télétravailleur de la décision de mettre fin au Télétravail Pendulaire.
(ii) Le retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, constitue une modification du contrat de travail du Télétravailleur n’ayant pas exercé préalablement ses fonctions à temps complet au sein des locaux de la Société et dont l’embauche était ainsi conditionnée à l’exercice de celles-ci en situation de Télétravail Pendulaire.
Dans ce cadre, la proposition d’un retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail sera formalisée dans le cadre d’un projet d’avenant au contrat de travail du Télétravailleur concerné, qui disposera alors d’un délai de deux (2) semaines pour accepter ou refuser la proposition de la Société.
Sous réserve de l’accord du salarié concerné, la fin du Télétravail Pendulaire prendra effet à l’issue d’un délai de trois (3) mois, suivant la fin du délai d’acceptation ou de refus ci-dessus.
4.4Cas particuliers des Télétravailleurs ayant déménagé en dehors d’un rayon de 80 km du siège de la Société
Dans les cas des Télétravailleurs ayant déménagé en dehors d’un rayon de 80 km du siège de la Société selon les dispositions de l’article 5, la Société ne pourra demander au Télétravailleur de revenir travailler à temps complet dans les locaux, au siège de la Société au-delà de 6 mois à compter du déménagement.
Article 5 – Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué principalement au domicile habituel du Télétravailleur.
Si le Télétravailleur, domicilié habituellement dans un rayon de 80 km du siège de la Société, était amené à déménager en dehors d’un rayon de 80 km du siège de la Société de manière définitive, il devrait au préalable obtenir l’accord de la Société quant aux modalités d’organisation.
Le Télétravailleur devra affecter un espace à l’exercice du télétravail, conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles et permettant l’utilisation conforme et le bon fonctionnement des équipements fournis par la Société, tels que détaillés à l’Article 10 du présent Accord.
L’espace de travail du Télétravailleur devra répondre aux critères suivants :
Environnement et éclairage :
– l’espace de travail devra être calme et libre de toutes distractions ; et
– l’éclairage, naturel et/ou artificiel devra être adéquat et sans éblouissements.
Sécurité électrique : l’espace de travail doit obéir aux règles de sécurité électrique, soit disposer d’une prise de terre et d’un disjoncteur.
Internet et téléphonie : l’espace de travail doit permettre des échanges téléphoniques et disposer d’une connexion internet suffisante et stable, afin de permettre l’envoi et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.
Mobilier :
– le bureau du Télétravailleur devra être adéquat et devra permettre l’installation du matériel fourni par la Société ;
– le Télétravailleur devra avoir un siège adapté à un travail devant écran.
Si nécessaire, l’espace de travail devra inclure un espace de rangement privatif pour les données confidentielles sous format papier/CD/DVD etc.
Le Télétravailleur devra fournir une attestation sur l’honneur de la conformité de son espace de travail avec les critères énoncés ci-dessus.
Le Télétravailleur pourra travailler à distance depuis une autre localisation que son domicile habituel, sous réserve que cette autre localisation soit assurée, réponde aux critères suivants et permette au Télétravailleur d’effectuer sa mission de manière satisfaisante.
Article 6 – Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats attendus du Télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.
En outre, la charge de travail et les délais d’exécution sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la Société et doivent permettre au Télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail, en particulier la durée maximale du travail et les temps de repos minimum.
En conséquence, le télétravail n’entraînera pas de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales applicables.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le Télétravailleur devra contacter immédiatement sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, chaque année, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail du Télétravailleur feront l’objet d’une discussion spécifique entre le Télétravailleur et son supérieur hiérarchique.
Article 7 – Droit à la Déconnexion
Les Parties reconnaissent le principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, courriels, etc.) hors des horaires de travail (temps de transport travail-domicile, congés, temps de repos, week-end, soirée, etc.)., dont les modalités sont détaillées dans un document séparé.
Article 8 – Fréquence et nombre de jours en télétravail
Pour les Télétravailleurs résidant dans un rayon de 80 km du siège de la Société :
–Les journées ou demi-journées de Télétravail Pendulaire et leurs fréquences seront fixées d’un commun accord entre le Télétravailleur, le responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines, formalisé par la lettre récapitulative contresignée par le salarié.
–Les journées ou demi-journées de Télétravail Pendulaire ne pourront dépasser un maximum de 3 jours par semaine. Les journées ou demi-journées de Télétravail Pendulaire devront être fixes à la semaine, mais pourront être non consécutives. Dans le cadre des salariés à temps partiel, les journées ou demi-journées de Télétravail Pendulaire ne pourront dépasser un maximum de 2 jours par semaine.
Pour les Télétravailleurs résidant en dehors d’un rayon de 80 km du siège de la Société :
–En dehors de la période d’intégration précisée au paragraphe 2, les visites sur site s’effectueront 1 fois par mois avec un minimum de 3 jours consécutifs ou 5 jours consécutifs tous les deux mois. Ces visites sur site devront comporter une journée commune avec l’ensemble de l’équipe afin de faciliter les échanges et le lien social.
Les journées ou demi-journées Télétravail Occasionnel seront fixées selon les modalités prévues à l’article 3.3 du présent Accord.
Les journées ou demi-journées Télétravail Obligatoire seront fixées selon les modalités prévues à l’article 3.4 du présent Accord.
Article 9 – Plages horaires et durée du travail
Le Télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail, sous réserve de respecter les plages horaires de travail, pendant lesquelles il doit rester joignable.
Les plages horaires seront fixées unilatéralement par la Société, à l’exception des salariés en forfait jours pour lesquelles ces plages horaires seront fixées unilatéralement par chacun des salariés concernés, qui seront tenus d’en informer préalablement leur supérieur hiérarchique.
Pendant les plages horaires convenues, le Télétravailleur est tenu de rester joignable, de participer aux réunions téléphoniques ou les téléconférences et de consulter sa messagerie ainsi que ses courriels électroniques régulièrement.
Les managers s’assureront de favoriser les modes de communication permettant les interactions avec les collaborateurs afin d’éviter le risque d’isolement des Télétravailleurs.
Sous réserve de prévenir au préalable le service des Ressources Humaines et son supérieur hiérarchique, et sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service auquel il/elle appartient, le Télétravailleur pourra s’absenter durant les plages horaires de travail afin de gérer ses contraintes personnelles. Sauf indication contraire de la Société, les heures d’absence correspondantes devront être rattrapées dans les 7 jours suivant l’absence.
Le Télétravailleur doit organiser son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des règles en vigueur au sein de la Société, incluant notamment les dispositions relatives :
– aux durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire ;
– aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;
– au recours exceptionnel au travail de nuit et des samedis, dimanches et jours fériés.
Le recours aux heures supplémentaires ne pourra être qu’exceptionnel et à la demande expresse de la Société.
Article 10 – Visites au siège de la Société pendant la période de Télétravail Pendulaire
Les Télétravailleurs en Télétravail Pendulaire restent tenus, y compris au cours des temps de Télétravail, de se rendre dans les locaux de la Société, à la demande expresse de la Société pour participer à tout évènement et réunion organisés pour le bon fonctionnement du service et l’exercice de ses fonctions. La Société devra respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés pour les Télétravailleurs résidant en dehors d’un rayon de 80 km du siège de la Société, et 24 heures pour les Télétravailleurs résidant dans un rayon de 80 km du siège de la Société.
En dehors des périodes de Télétravail Obligatoire, les Télétravailleurs peuvent venir sur site, sans demande préalable à la Société, pour des besoins spécifiques et techniques ponctuels, sous réserve de disposer d’une place disponible en fonction de la planification en vigueur.
Durant les périodes de Télétravail Obligatoire, les Télétravailleurs ne seront pas autorisés à venir sur site sans autorisation expresse préalable de la Société.
Les frais de visite exposés par le Télétravailleur, à savoir frais kilométriques ou vols ou billets de trains, hôtel, et dîners, seront pris en charge par la Société, selon la politique de remboursement de frais professionnels applicable, sauf pour les Télétravailleurs dont le domicile habituel se situe dans un rayon de 80 kilomètres autour de la Société. Il est expressément rappelé que les visites au siège en cas de télétravail, ne sont pas des déplacements professionnels mais une localisation autre de travail. Ainsi, les frais de déjeuners ne sont pas pris en charge.
Il est précisé que les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Télétravail Occasionnel ni Télétravail Obligatoire.
Article 11– Équipements informatiques liés au télétravail : consignes à respecter et sanctions éventuelles
Sous réserve de la conformité des installations électriques de l’espace de travail du Télétravailleur, conformément à l’article 5 du présent Accord, la Société fournit, installe et entretient les équipements informatiques nécessaires au télétravail.
Le matériel fourni par la Société restant sa propriété, il devra être restitué à la fin de la période de télétravail.
La Société fournit les équipements de base suivants pour tous les Télétravailleurs :
–PC portable avec les logiciels nécessaires et webcam intégrée (si applicable et non déjà fourni pour travail sur site) ;
–1 écran ;
–1 clavier ;
–1 souris ;
–1 station d’accueil et ;
–1 imprimante/scanner (en fonction du poste).
Le Télétravailleur sera remboursé sur établissement d’une note de frais pour les accessoires type piles etc.
La mise à disposition de tout équipement informatique supplémentaire, non listé ci-dessus, devra faire l’objet d’une demande préalable au supérieur hiérarchique et au Responsable Budgétaire auquel le Télétravailleur est relié, la Société restant libre de refuser de faire droit à une telle demande.
Le Télétravailleur sera tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le Télétravailleur devra en aviser immédiatement la Société en contactant le Service Informatique.
Si besoin, le Télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques de la Société ou désignés par celle-ci pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement mis à la disposition du Télétravailleur, étant précisé que ces interventions ne pourront s’effectuer que pendant les heures habituelles de travail du Télétravailleur.
La Société préviendra le Télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit au moins trois jours ouvrables avant l’intervention.
Le Télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipement. La violation de ces obligations sera susceptible de conduire à une procédure disciplinaire.
Article 12 – Consignes particulières concernant les outils informatiques
Pour des raisons de sécurité informatique, le Télétravailleur devra utiliser les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes données par la Société.
Il devra également suivre les formations nécessaires concernant la bonne utilisation du matériel et des outils fournis.
L’équipement utilisé doit correspondre aux exigences définies par le Service Informatique.
Article 13 – Frais professionnels liés au télétravail
Pour compenser les frais engagés par les Télétravailleurs pour exercer leur activité en télétravail la Société versera une allocation forfaitaire mensuelle, attribuée en fonction du nombre de jours télétravaillés :
Allocation mensuelle dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire sera portée à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, et 30 € par mois pour trois jours par semaine.
Pour les Télétravailleurs résidant en dehors d’un rayon de 80 km du siège de la Société, qui ne viendraient sur site qu’1 fois par mois, l’allocation forfaitaire sera portée à 50 € par mois.
Cette allocation prendra effet à compter du mois suivant la date de démarrage.
Cette allocation sera suspendue pour toute absence (de type maladie, congé maternité, congé parental) supérieure à 1 mois consécutif.
En outre, la Société participera aux frais d’aménagement de l’espace de travail sur présentation des justificatifs correspondants, sous réserve que la période d’adaptation soit écoulée, selon les modalités suivantes :
Mobilier, matériel informatique et périphériques : Participation de la Société aux frais d’aménagement de l’espace de travail, soit acquisition (i) d’un bureau, (ii) d’un fauteuil ergonomique, (iii) d’un meuble de rangement, (iiii) de matériel informatique (écran, modem ou autre matériel informatique non listé au paragraphe 11 et jugé nécessaire par le département des Ressources Humaines), à hauteur de 50% de la dépense engagée, dans la limite de 250 Euros TTC. Cette participation sera renouvelable tous les 5 ans à compter de la première demande de remboursement.
Pour les Télétravailleurs étant en contact avec l’extérieur en raison de leur rôle, la Société mettra à disposition du Télétravailleur un téléphone mobile de la flotte de la Société. Toute demande concernant la téléphonie devra être effectuée en amont par le salarié à son supérieur hiérarchique et copie le Service des Ressources Humaines.
Article 14 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail
La Société prendra en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation des équipements et du matériel de la Société au sein du domicile du Télétravailleur.
Le Télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile, ainsi que pour tout autre lieu à partir duquel le Télétravailleur effectuera sa mission.
Article 15 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Le Télétravailleur devra veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
Article 16 – Hygiène, santé et sécurité au travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de télétravail.
A cet égard, la Société informera le Télétravailleur de la politique de la Société en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier, des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation et la sédentarité du travail à distance.
Le Télétravailleur s’engage à respecter et à appliquer correctement ces politiques de sécurité.
Article 17 – Accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail
Afin de garantir l’accès au télétravail aux salariés handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail, les Parties conviennent que la Société pourra définir, d’un commun accord avec les salariés concernés, toute mesure appropriée et dérogatoire au présent Accord, en matière d’organisation du télétravail, d’équipement et d’aménagement du poste de travail.
Article 18 – Durée et entrée en vigueur de l’Avenant
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Avenant se substitue à l’Accord en sa totalité, ainsi qu’à tout accord, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet que les sujets couverts par l’Avenant.
18.2Conclusion et validité de l’Avenant
L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’Avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article 19.6 ci-dessous.
Article 19 – Dispositions diverses
L’Avenant a été conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, subordonnant la validité d’un accord d’entreprise à sa signature :
–d’une part, par l’employeur ou son représentant ; et
–d’autre part, par l’Organisation Syndicale qui a obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles mises en place au sein de la Société le 9 décembre 2019.
La révision de tout ou partie de l’Avenant peut être engagée :
(i)Durant le cycle électoral au cours duquel l’Avenant a été conclu : Par l’une ou l’autre des Parties signataires.
(ii)À l’issue de la période correspondant au cycle électoral au cours duquel l’Avenant a été conclu : Par la Société, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société ou, à défaut d’organisation syndicale représentative, par les représentants du personnel, selon les conditions fixées par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
La révision de tout ou partie de l’Avenant est soumise aux conditions suivantes :
• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ;
• les stipulations de l’Avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut, elles sont maintenues. Les stipulations de l’Avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’Avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès de la DREETS par la Partie la plus diligente, selon les conditions légales et règlementaires applicables.
Si à l’échéance du terme de l’Avenant tel que prévu ci-dessus, aucun accord de substitution n’est conclu, l’Avenant prendra fin et cessera de s’appliquer de plein droit conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
L’Avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
L’acte de dénonciation sera également déposé à la DREETS, selon les conditions légales et règlementaires applicables.
19.4Suivi de l’Avenant et rendez-vous périodiques
L’application du présent Avenant sera suivie par les Parties dans le cadre du fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel en place au sein de la Société.
Dans ce cadre, les Parties sont chargées de veiller à la mise en œuvre des stipulations de l’Avenant et de résoudre les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation qui se poseraient. La périodicité des réunions est d’une réunion par an.
La Société transmettra l’Avenant à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche de la Convention Collective SYNTEC, après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En outre, une copie de l’Avenant sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. L’Avenant sera également intégré dans la notice d’information relative aux textes conventionnels applicables au sein de la Société, remise aux salariés à l’occasion de leur embauche.
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version anonymisée de l’Avenant, c’est-à-dire ne comportant pas l’identité des signataires, fera l’objet d’une publication sur une base de données nationale accessible publiquement sur le site internet legifrance.gouv.fr.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera une copie de l’Avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Société informera les Elus de l’accomplissement de ces formalités par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera ensuite transmis automatiquement à la DREETS qui, après un contrôle de complétude des pièces du dossier, délivrera un récépissé de dépôt.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Valbonne, le 4 avril 2022 en 5 exemplaires.
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Pour la Société
Sophie Campagno
Directrice Ressources Humaines et Services Généraux
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Pour l’Organisation Syndicale
Délégué Syndical CFDT
