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Reconnaissance légale d’une nouvelle filiation par adoption plénière
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Contexte de l’affaireLe jugement rendu le 06 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris concerne une demande d’adoption plénière. La requête a été déposée le 02 mai 2024 et a été examinée par la Chambre du Conseil, composée de trois juges. Parties impliquéesLa requérante, [X], [P], [D] [J], est née en 1982 à La Réunion et exerce la profession de conseillère numérique. Elle est mariée au parent de l’enfant à adopter, [Y] [U], né en 2022. Le couple réside à [Adresse 5]. Décision du tribunalLe tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant, qui portera désormais le nom de “[U] [J] 1ère partie : [U] 2nde partie : [J]”. Cette décision a été prise après vérification que toutes les conditions légales étaient remplies, conformément aux articles du code civil. Conséquences de l’adoptionL’acte de naissance de l’adopté sera modifié pour inclure la mention “ADOPTION” et sera considéré comme nul. Le jugement ordonne également la transcription de cette décision sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 9]. Notification et exécutionLe jugement sera notifié à la requérante et au Ministère Public, et le Procureur de la République sera chargé de veiller à l’exécution des dispositions du jugement. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/34770
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/34770
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/34770 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZUX
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 06 NOVEMBRE 2024
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTE
[X], [P], [D] [J]
[Adresse 5]
[Localité 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 06 novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 06 Novembre 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 24/34770 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZUX
Vu la requête reçue le 02 mai 2024 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [Y] [U]
né le [Date naissance 3] 2022 à une heure quinze minutes, à [Adresse 4]), de sexe masculin,
par : [X], [P], [D] [J]
née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 8] (La Réunion)
Profession : conseillère numérique
conjoint du parent de l’adopté ;
mariage des parents le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 10] (Lot), demeurant [Adresse 5] ;
Dit que l’adopté s’appellera désormais “[U] [J] 1ère partie : [U] 2nde partie : [J]”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 18 novembre 2023 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [K] [O] [T] [U], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis), designer cuisine, son épouse ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de [Localité 9] ;
Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°1910, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/34770 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZUX
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 06 NOVEMBRE 2024
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTE
[X], [P], [D] [J]
[Adresse 5]
[Localité 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 06 novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 06 Novembre 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 24/34770 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZUX
Vu la requête reçue le 02 mai 2024 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [Y] [U]
né le [Date naissance 3] 2022 à une heure quinze minutes, à [Adresse 4]), de sexe masculin,
par : [X], [P], [D] [J]
née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 8] (La Réunion)
Profession : conseillère numérique
conjoint du parent de l’adopté ;
mariage des parents le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 10] (Lot), demeurant [Adresse 5] ;
Dit que l’adopté s’appellera désormais “[U] [J] 1ère partie : [U] 2nde partie : [J]”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 18 novembre 2023 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [K] [O] [T] [U], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis), designer cuisine, son épouse ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de [Localité 9] ;
Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°1910, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
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