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Sommaire Constitution du contrat de crédit-bailLe 26 avril 2021, la société Evernex Capital Solutions a conclu un contrat de crédit-bail avec la société SG Management, portant sur certains matériels. Par la suite, Evernex a cédé les matériels ainsi que le contrat à la société Lixxbail. Liquidation judiciaire de SG ManagementLe 27 juillet 2022, la société SG Management a été placée en liquidation judiciaire, avec M. [U] désigné comme liquidateur. Le 3 août 2022, la société Lixxbail a déclaré sa créance dans le cadre de cette procédure. Contestation de la créanceLe 10 juillet 2023, la créance de Lixxbail a été contestée. Cependant, le 2 août 2023, Lixxbail a maintenu sa créance, qui a été rejetée par ordonnance du 17 janvier 2024, pour un montant de 94.613,24 euros à titre chirographaire. Appel de LixxbailLa société Lixxbail a interjeté appel de cette ordonnance le 31 janvier 2024. Les dernières conclusions de Lixxbail ont été déposées le 24 septembre 2024, et l’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024. Demandes de LixxbailLixxbail demande à la cour de réformer l’ordonnance en toutes ses dispositions et d’admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de SG Management pour la somme de 94.613,24 euros. À titre subsidiaire, elle demande l’admission d’une créance de 89.970,80 euros, correspondant aux loyers échus et à échoir. Discussion sur la créanceLa créance de Lixxbail a été déclarée au titre des loyers échus, des loyers à échoir et de l’indemnité de résiliation. À la date d’ouverture de la procédure collective, le matériel loué n’avait pas été récupéré, ce qui justifie le montant de la créance déclarée, qui est fondée sur des contrats signés et un décompte des sommes dues. Décision de la courLa cour a infirmé l’ordonnance initiale et a admis la créance de Lixxbail au passif de SG Management pour la somme de 94.613,24 euros à titre chirographaire. Les demandes contraires des parties ont été rejetées, et il a été décidé que les dépens d’appel seraient pris en frais privilégiés de la procédure collective. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelle est la nature juridique du contrat de crédit-bail entre Evernex Capital Solutions et SG Management ?Le contrat de crédit-bail est un contrat par lequel une société (le bailleur) acquiert un bien et le loue à une autre société (le preneur) pour une durée déterminée, avec une option d’achat à l’issue du contrat. Ce type de contrat est régi par les dispositions des articles L313-1 et suivants du Code monétaire et financier. Selon l’article L313-1, « le crédit-bail est un contrat par lequel une personne (le bailleur) acquiert un bien et le loue à une autre personne (le preneur) pour une durée déterminée, moyennant le paiement de loyers. » Le preneur a la possibilité d’acquérir le bien à l’issue du contrat, ce qui en fait une opération de financement à long terme. Le contrat de crédit-bail est donc un outil de financement qui permet à l’entreprise de disposer d’un bien sans avoir à l’acheter immédiatement, ce qui peut être particulièrement avantageux pour la gestion de la trésorerie. Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire de SG Management sur le contrat de crédit-bail ?La liquidation judiciaire entraîne des conséquences importantes sur les contrats en cours, notamment en ce qui concerne les créances. Selon l’article L640-1 du Code de commerce, « la liquidation judiciaire est la procédure par laquelle les biens d’un débiteur sont liquidés pour payer ses créanciers. » Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur. La société Lixxbail, en tant que créancier, a donc déclaré sa créance au titre des loyers échus et des indemnités de fin de contrat. L’article L622-24 du Code de commerce précise que « les créances nées après le jugement d’ouverture de la procédure collective sont payées en priorité. » Ainsi, la créance de Lixxbail, déclarée avant la clôture de la procédure, doit être examinée et admise au passif de la liquidation judiciaire. Comment la créance de Lixxbail a-t-elle été justifiée devant le tribunal ?La créance de Lixxbail a été justifiée par la présentation de contrats signés entre les parties et d’un décompte des sommes dues. L’article 1341 du Code civil stipule que « la preuve des obligations est libre, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » Dans ce cas, la société Lixxbail a fourni des éléments probants, tels que les contrats de crédit-bail et les relevés de loyers, pour justifier le montant de sa créance. Le tribunal a constaté que le montant de la créance déclarée n’était pas utilement contesté, ce qui a conduit à son admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire. Il est essentiel que le créancier présente des preuves claires et précises pour que sa créance soit reconnue et admise. Quels sont les effets des frais de justice dans le cadre de la procédure collective ?Les frais de justice dans le cadre d’une procédure collective sont régis par l’article L721-1 du Code de commerce, qui précise que « les frais de justice sont pris en charge par la procédure collective. » Cela signifie que les dépens d’appel, comme ceux engagés par la société Lixxbail, seront considérés comme des frais privilégiés et seront payés avant les autres créanciers. L’article L622-17 du Code de commerce indique également que « les frais de la procédure collective sont payés en priorité sur les actifs de la société. » Ainsi, les frais engagés pour la procédure d’appel de Lixxbail seront pris en compte dans le cadre de la liquidation judiciaire, garantissant que les créanciers ayant engagé des frais pour faire valoir leurs droits soient remboursés en priorité. Cela souligne l’importance de la gestion des frais dans le cadre des procédures collectives. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°460
N° RG 24/00656 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UPI7
(Réf 1ère instance : 2023008039)
S.A. LIXXBAIL
C/
S.A.R.L. SC MANAGEMENT
S.E.L.A.R.L. [F] [U] & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me PRENEUX
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 Octobre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
APPELANTE :
S.A. LIXXBAIL immatriculée sous le numéro 682 039 078 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration, domicilié en cette qualité au siège.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Chloé MORIN, avocat au barreau de Rennes
Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. SC MANAGEMENT immatriculée sous le numéro 513 286 385 du registre du commerce et des sociétés de NANTES Société en Liquidation Judiciaire dont le Gérant était Monsieur [E] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 15 mai 2024 remis à personne morale
S.E.L.A.R.L. [F] [U] & ASSOCIES représentée par Me [F] [U], désigné en qualité de Liquidateur de la SARL SC MANAGEMENT nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 27 juillet 2022
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 14 mai 2024 remis à personne morale
Le 26 avril 2021, la société Evernex Capital Solutions a consenti à la société SG Management un contrat de crédit bail portant sur certains matériels.
La société Evernex Capital Solutions a cédé les matériels et le contrat à la société Lixxbail.
Le 27 juillet 2022, la société SC Management a été placée en liquidation judiciaire, la société [U] et associés, prise en la personne de M. [U], étant désignée liquidateur.
Le 3 août 2022, la société Lixxbail a déclaré sa créance.
Le 10 juillet 2023 cette créance a été contestée. Le 2 août 2023, la société Lixxbail a maintenu sa créance.
Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes a :
– Rejeté la créance de Lixxbail pour la somme de 94.613,24 euros à titre chirographaire,
– Dit que mention de cette décision sera portée sur 1’état des créances par les soins du greffier du tribunal,
– Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception:
Au débiteur,
Au créancier,
Et communiquée :
Au mandataire judiciaire,
– Dit que les frais de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice de la procédure collective.
La société Lixxbail a interjeté appel le 31 janvier 2024.
Les dernières conclusions de la société Lixxbail sont en date du 24 septembre 2024.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS :
La société Lixxbail demande à la cour de :
– Réformer l’ordonnance en toutes ses dispositions ;
– Ordonner l’admission de la créance de la société Lixxbail au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société SC Management pour la somme de 94.613,24 euros à titre chirographaire,
A titre subsidiaire :
– Ordonner l’admission de la créance de la société Lixxbail au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société SC Management pour la somme de 89.970,80 euros à titre chirographaire, correspondant aux loyers échus et à échoir (1.874,00 euros + 88.096,80 euros),
En tout état de cause :
– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de justice.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
Sur la créance de la société Lixxbail :
La société Lixxbail a déclaré sa créance au titre des loyers échus et, au titre de l’indemnité de fin de contrat, des loyers à échoir ainsi que de l’indemnité de résiliation.
A la date d’ouverture de la procédure collective, le matériel loué n’avait pas été récupéré par la société Lixxbail. Il n’y a donc pas lieu d’en déduire la valeur du montant des indemnités contractuelles.
Le montant de la créance déclarée est justifié par les contrats signés entre les parties et un décompte des sommes dues. Il n’est pas utilement contesté. Il y a lieu d’admettre la créance de la société Lixxbail pour la somme de 94.613,24 euros à titre chirographaire.
Sur les frais et dépens :
Il y a lieu de dire que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
La cour :
– Infirme l’ordonnance,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
– Admet au passif de la société SG Management, à titre chirographaire, la créance de la société Lixxbail au titre du contrat de location n°FI19030021 en date du 26 avril 2021 pour la somme de 94.613,24 euros,
– Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties,
– Dit que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
