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Reconnaissance d’un lien familial par le biais d’une adoption simple
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Contexte de l’affaireLe tribunal judiciaire de Paris a examiné une demande d’adoption simple, enregistrée sous le numéro RG 24/34935, lors d’une audience en chambre du conseil le 6 novembre 2024. La requérante, [N] [D] [B] [I], résidant en Suisse, était représentée par son avocat, Me Marc Olivier-Martin. Composition du tribunalLa décision a été rendue par une formation composée de Nastasia Dragic, vice-présidente, Sabine Carre, vice-présidente, et Anne Frerejouan du Saint, juge. Le ministère public a également été impliqué dans la procédure, avec l’avis de [B] Muller-Heym. Examen de la demandeLe tribunal a pris en compte la requête déposée le 15 mai 2024, ainsi que les motifs présentés. Il a vérifié que toutes les conditions légales, conformément aux articles 370 et suivants du code civil, étaient remplies avant de rendre sa décision. Décision du tribunalLe tribunal a prononcé l’adoption simple de [S], [R], [O], [G] [T], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5]. L’adoptée conservera le nom de “[T]”. Le jugement stipule également que la mention de cette décision sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’adoptée dans les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 5]. Notification de la décisionLe jugement sera notifié à la requérante, à l’adoptée, ainsi qu’au ministère public, conformément aux procédures en vigueur. La décision a été signée par la présidente Nastasia Dragic et la greffière Karen Vieillard. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/34935
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/34935
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/34935 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C433G
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 06 NOVEMBRE 2024
ADOPTION SIMPLE
REQUÉRANTE
[N] [D] [B] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
SUISSE
représentée par Me Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de Paris #J0152
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
[B] MULLER-HEYM,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 06 novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 06 Novembre 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 24/34935 – N° Portalis 352J-W-B7I-C433G
Vu la requête reçue le 15 mai 2024 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION SIMPLE
DE : [S],[R],[O], [G] [T]
née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5], de sexe féminin
PAR : [N] [D] [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (Ille-et-Vilaine)
conjoint du père de l’adoptée ;
Dit que l’adoptée restera nommée “[T]” ;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 5], acte n°5149 ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/34935 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C433G
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 06 NOVEMBRE 2024
ADOPTION SIMPLE
REQUÉRANTE
[N] [D] [B] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
SUISSE
représentée par Me Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de Paris #J0152
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
[B] MULLER-HEYM,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 06 novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 06 Novembre 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 24/34935 – N° Portalis 352J-W-B7I-C433G
Vu la requête reçue le 15 mai 2024 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION SIMPLE
DE : [S],[R],[O], [G] [T]
née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5], de sexe féminin
PAR : [N] [D] [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (Ille-et-Vilaine)
conjoint du père de l’adoptée ;
Dit que l’adoptée restera nommée “[T]” ;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 5], acte n°5149 ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
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