En matière de baux publicitaires, il est d’usage de stipuler une clause de durée de trois années d’exécution, assortie d‘une reconduction tacite. Contrairement au dispositif légal mis en place en faveur des consommateurs, les professionnels ne sont pas protégés contre les reconductions tacites de contrats. L’astuce juridique consistant, pour le locataire d’emplacement publicitaire, à adresser une LRAR à son  loueur, lui confirmant, suite à un accord verbal, la résiliation anticipée du contrat, ne fonctionne pas en l’absence de preuve concrète. Télécharger la décision