Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Mots clés : communications électroniques,directive commerce électronique,recommandation,consultations publiques,réseaux,télécommunications

Thème : Communications electroniques

A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 23 juillet  2003 | Pays | Zone : France