Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »)

11 Oct, 2014

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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »)

11 octobre 2014

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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »)

Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile

Thème : Clauses abusives

A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 15 fevrier 2007 | Pays | Zone : France

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