Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié

Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)