Concernant la commercialisation par une société, d’encarts publicitaires dans des publications d’information municipale, pour le compte de communes, les juges administratifs ont rappelé que les recettes perçues par la société ne présentent pas le caractère de recettes publiques au sens du décret du 29 décembre 1962.
De façon générale, les établissements publics ne peuvent décider par contrat de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public. Ce dernier dispose d’une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques.

Mots clés : Recettes publicitaires

Thème : Recettes publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 6 novembre 2009 | Pays : France