Infraction : RECEL DU CADAVRE D’UNE PERSONNE VICTIME D’HOMICIDE OU DE VIOLENCES ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.434-7 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.434-7, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
