RECEL DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF : les risques et sanctions

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RECEL DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF : les risques et sanctions

Infraction : RECEL DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

 

 


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