Pratiques commerciales trompeuses

Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d’utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des documents officiels du registre du commerce tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Les supports litigieux ont été considérés comme trompeurs au regard des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses au sens notamment de l’article L. 121-1-1, 20° du code la consommation.

Le juge a sanctionné en premier lieu la combinaison des éléments suivants sur le document diffusé : l’indication «info-kbis » ou «info-siret » en caractères gras de grande taille suivie de la mention « L’information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés », considérée comme de nature à tromper le prospect sur l’expéditeur et, enfin, le terme de « publicité» lequel, selon le juge, aurait dû apparaître dans l’en-tête ou à tout autre emplacement au recto mais toujours en caractères apparents.

Le support est également trompeur, en ce qu’il laisse le prospect croire à un document administratif avec obligation de payer le prix demandé au titre de l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés et non d’un service d’une société privée, l’intitulé «fiche d’enregistrement » suivi des informations de la société prospectée et de l’encadré type facture (prix HT ; TVA ; et TTC), accompagné d’un coupon ainsi rédigé « Merci de retourner le coupon ci-dessous sous 8 jours avec son règlement », renforçant l’idée d’un document officiel.