Le 19 juillet 2004, la Commission européenne avait autorisé la fusion des activités mondiales entre Bertelsmann AG et Sony en matière de musique enregistrée dans trois nouvelles sociétés exploitées ensemble sous le nom de Sony BMG. Suite au recours de l’assoication de producteurs musicaux Impala, le Tribunal de première instance (TPICE) avait annulé la décision de la Commission au motif qu’elle était entachée d’erreurs manifestes d’appréciation et insuffisamment motivée.
Saisie, la Cour de justice des communautés a censuré le jugement du TPICE. Ce dernier a, entre autres, fait une inexacte application des critères juridiques en matière de position dominante collective résultant d’une coordination tacite. Par ailleurs, le Tribunal a commis une erreur de droit en s’appuyant sur des documents présentés a titre confidentiel par l’association Impala.