Article
Modifiant la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, la
loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a réformé en profondeur le secteur public télévisuel afin d’offrir au plus grand nombre de téléspectateurs des programmes de qualité, fondés sur une conception haute de la mission de service public de l’audiovisuel, dans un cadre libéré de la pression de l’audience qui résulte principalement de la commercialisation d’espaces publicitaires. Cette réforme du secteur public de la communication audiovisuelle, qui permet aux sociétés de l’audiovisuel public de marquer davantage leur différence, tend également à favoriser l’émergence d’un média global en s’adaptant à la généralisation des techniques numériques. Elle s’est également traduite par une réforme de la gouvernance et de la structure de France Télévisions, devenue une société nationale de programme chargée de concevoir et de programmer les services qui étaient jusqu’à présent édités par les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France outre-mer.
Conformément aux missions de service public que leur assigne l’
article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée
, les obligations de chacune des sociétés nationales de programme sont précisées par un cahier des charges fixé par décret par application de l’
article 48 de la même loi
.
1. Le présent décret tire les conséquences de cette réforme pour France Télévisions :
― il fixe un cahier des charges unique qui se substitue aux cahiers des charges des anciennes sociétés précitées (article 1er du décret). Il redéfinit les caractéristiques et l’identité des lignes éditoriales de chacun de ces services (article 3 du cahier des charges) ;
― il couvre dorénavant les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, c’est-à-dire à titre principal aujourd’hui les services de télévision de rattrapage qui permettent une nouvelle mise à disposition des programmes télévisés ou des contenus de compléments de ces programmes (articles 3 et 22 du cahier des charges) ;
― il concrétise enfin la nouvelle ambition éditoriale voulue par l’Etat pour le service public de la télévision afin de renforcer la différence du service public avec le secteur privé (chapitre Ier). Il comporte en conséquence des exigences éditoriales nouvelles, tout en préservant le pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la production.A cette fin notamment, la répartition des responsabilités en matière d’acquisition, de production et de programmation au sein de la société a été précisée.
2. La singularité du service public de la télévision au sein du paysage audiovisuel français repose ainsi sur les nouvelles obligations applicables à France Télévisions en matière de programmes et de programmation grâce à un renforcement des missions de service public définies par le présent cahier des charges.
En matière de programmes tout d’abord, il impose à France Télévisions la diffusion quotidienne en première partie de soirée d’un programme à vocation culturelle (article 4), une offre musicale diversifiée (article 5), des rendez-vous réguliers avec le spectacle vivant (article 6), des programmes scientifiques à des heures de grande écoute et une implication dans l’éducation au développement durable (article 7), la diffusion de grands événements sportifs et l’exposition d’un large éventail de disciplines sportives (article 8) et une place importante consacrée à l’information et au débat (article 14) en s’attachant à intégrer la dimension européenne (article 16). La société doit, en outre, accorder une attention particulière aux programmes destinés aux jeunes afin de les accompagner dans leur développement, que ce soit au travers de la programmation qui lui est spécifiquement destinée (article 13), mais également en participant à leur éducation aux médias (article 15) ou encore en favorisant leur apprentissage des langues étrangères (article 26).
Ces dispositions en matière de programmes sont complétées par des obligations significatives en faveur du soutien à la création. Conformément aux accords signés avec les organisations professionnelles du secteur audiovisuel, France Télévisions doit conforter son rôle de premier partenaire de la création audiovisuelle avec un accent marqué vers la création patrimoniale (article 9). La société doit ainsi aller au-delà des obligations légales relatives à la diffusion des œuvres d’origine européenne et d’expression originale française et des obligations réglementaires en matière de contribution au développement de la production de ces mêmes œuvres. Des obligations particulières concernant l’exposition des différents types d’œuvres audiovisuelles sont également prévues, s’agissant notamment de la fiction dont les écritures, les formats et les thèmes doivent être renouvelés (article 11), du documentaire dont la diffusion en première partie de soirée doit être renforcée (article 12) ou encore des œuvres d’animation (article 13). Enfin, en matière cinématographique, une contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes supérieure à celle prévue par les textes réglementaires applicables est inscrite dans le cahier des charges et l’exposition du cinéma dans toute sa diversité est largement encouragée (articles 9 et 10).
En matière de programmation, le cahier des charges fixe les nouveaux horaires des programmes de soirée de France Télévisions résultant de la suppression de la publicité après 20 heures sur ses antennes (article 19). Les modalités de diffusion des messages publicitaires définies par le cahier des charges (articles 27 à 34) par application des articles 48 et
53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée
doivent permettre de satisfaire tous les publics par une programmation plus exigeante et identitaire du service public.A cet égard, le cahier des charges définit les modalités d’évaluation de la qualité des services offerts et de la satisfaction des téléspectateurs (article 20). Il comporte également des dispositions visant à assurer la satisfaction du public pris dans toutes ses composantes, notamment grâce au développement d’une dynamique d’innovation dans les programmes en incitant France Télévisions à consacrer un effort significatif en faveur de l’émergence de nouveaux formats adaptés aux diffusions multisupports (articles 21 à 23).
3. La rédaction d’un cahier des charges unique permet également de simplifier, de rénover et d’harmoniser les obligations générales applicables aux différents services de communication audiovisuelle dorénavant édités par France Télévisions (chapitres II et III). Il s’agit des obligations de service public qui figuraient précédemment dans les cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France outre-mer et qui, pour certaines, trouvent leur source directement dans la loi du 30 septembre 1986 précitée (retransmission des débats parlementaires, programmation d’émissions à caractère religieux, etc.).
Une première série d’obligations est de nature déontologique. Elles s’appliquent en général à l’ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle (articles 35 à 39) visant à garantir l’honnêteté et le pluralisme de l’information, la dignité de la personne humaine et la protection des mineurs. Les dispositions en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité notamment dans la programmation ont été renforcées. Une deuxième série d’obligations est plus spécifique au service public de la communication audiovisuelle (articles 17 et 40 à 56). Il s’agit notamment d’obligations relatives aux consultations électorales, à la communication du Gouvernement, à la sécurité routière, à l’information du consommateur, etc.
Le dernier chapitre du cahier des charges (chapitre III) est consacré aux obligations applicables aux services de radio édités par France Télévisions en outre-mer (articles 57 à 59) et aux relations de la société avec d’autres organismes, en particulier ceux du secteur audiovisuel (articles 60 à 69). Il est également rappelé que le contrôle du respect de l’ensemble de ces obligations appartient au Conseil supérieur de l’audiovisuel (article 70).
4. Enfin le présent décret auquel est annexé le cahier des charges de France Télévisions comporte deux autres séries de dispositions. Des dispositions transitoires précisent d’abord les conditions d’entrée en vigueur des engagements pris par France Télévisions auprès des organisations professionnelles du secteur de la création en matière de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique (article 2 du décret). Des dispositions finales procèdent ensuite à l’abrogation des décrets encore en vigueur qui ont fixé ou modifié les cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France outre-mer (article 3 du décret).
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
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