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Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de l’évolution des relations entre les éditeurs de services de télévision et les représentants de l’industrie cinématographique en assouplissant pour les services autres que de cinéma ou de paiement à la séance la grille de diffusion des œuvres cinématographiques en contrepartie de l’augmentation du niveau de leur contribution à la production cinématographique européenne.

Il prévoit en effet que ceux de ces services qui consacrent à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique européenne une part de leur chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent au moins égale à 3,4 % en 2008 et 2009 et 3,5 % à compter de 2010 peuvent diffuser ce qu’il est convenu d’appeler « une case de ciné-club », le samedi soir à compter de 23 heures et le dimanche avant 3 heures.

Certains critères doivent toutefois être respectés : les œuvres cinématographiques diffusées dans cette case sont des œuvres d’art et d’essai le samedi soir ou des œuvres de plus de trente ans pour celles qui sont diffusées le dimanche avant 3 heures ; les quotas de diffusion de 60 % pour les œuvres européennes et de 40 % pour les œuvres d’expression originale française doivent être respectés dans cette tranche horaire. D’autres conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication relatives au nombre d’œuvres concernées et au calcul du montant minimal de l’investissement annuel dans la production d’œuvres cinématographiques devant être réalisé par l’éditeur (en nombre d’œuvres et en valeur absolue).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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