Rapport annuel sur les délais de paiement

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Rapport annuel sur les délais de paiement
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L’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel. Le rapport 2019 traite de l’évolution des délais de paiement sur la période 2018-2019 et ne couvre pas l’impact de la crise de la Covid-19.

Il montre que les acquis de la loi de modernisation de l’économie de 2008 pour réduire les délais de paiement sont solides. Les paiements interentreprises sont désormais en dessous des 60 jours : 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs en 2018.

La situation est par ailleurs relativement stable s’agissant des comportements de paiements par secteurs. L’industrie et les transports voient leur situation s’améliorer, alors que le secteur de la construction continue de souffrir de mauvais comportements de paiements. Toutefois, l’observatoire constate, sur la base d’indicateurs convergents, que les retards de paiements ne se réduisent plus.

La proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est significativement plus faible que celle des entreprises de taille plus modeste. Dans ce contexte, la politique de contrôle conduite par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) confirme son importance. Dans le secteur public, les délais de paiement des services de l’État s’améliorent de 2 jours pour se situer en moyenne à 19,4 jours.

S’agissant des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, s’ils demeurent en moyenne en-deçà du délai réglementaire, leurs délais de paiement passent de 26,8 jours à 27,4 jours, en 2019.

L’observatoire relève la situation préoccupante de certaines collectivités, en particulier de grandes tailles : un quart, voire près de la moitié d’entre elles, effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours.


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