Affiliation à la protection sociale

M.[J] [K] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en tant qu’artisan.

Contrainte pour cotisations dues

Le 11 décembre 2017, après une mise en demeure restée sans effet, le directeur de la caisse a délivré une contrainte à M.[J] [K] pour un montant de 6.068 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour le deuxième trimestre 2017. Cette contrainte a été signifiée par huissier le 8 janvier 2018.

Opposition à la contrainte

Le 22 janvier 2018, M.[J] [K] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. L’affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille le 1er janvier 2019, conformément à la loi du 18 novembre 2016.

Jugement du tribunal

Par jugement du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré l’opposition de M.[J] [K] recevable mais mal fondée, l’a débouté de son recours, validé la contrainte à un montant réduit à 5.280 euros, et condamné M.[J] [K] à payer cette somme à l’URSSAF, ainsi qu’aux dépens. La décision a été rappelée comme exécutoire de droit par provision.

Appel du jugement

Le 18 juillet 2023, M.[J] [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai non contestées. La procédure n’est pas encore à l’audience du 29 octobre 2024.

Radiation de l’affaire

En vertu de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. M.[J] [K] n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour l’audience du 29 octobre 2024, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, son rétablissement étant possible uniquement sur demande avec dépôt des conclusions de la partie la plus diligente.

Décision de la cour

La cour a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours, stipulant qu’elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

Quelle est la nature de la contrainte délivrée à l’encontre de M.[J] [K] ?

La contrainte délivrée à l’encontre de M.[J] [K] est un acte administratif qui vise à recouvrer des créances dues à l’URSSAF, en l’occurrence des cotisations, contributions et majorations de retard.

Selon l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la contrainte est un acte par lequel l’organisme de sécurité sociale peut exiger le paiement des sommes dues par les cotisants.

Elle est signifiée par exploit d’huissier, comme cela a été le cas le 8 janvier 2018 pour M.[J] [K].

La contrainte est un moyen de pression pour inciter le débiteur à s’acquitter de ses obligations, et elle peut être contestée devant le tribunal compétent, ce qui a été fait par M.[J] [K] le 22 janvier 2018.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal du 7 juillet 2023 ?

La décision du tribunal du 7 juillet 2023 a plusieurs conséquences juridiques pour M.[J] [K].

Tout d’abord, le tribunal a déclaré l’opposition à la contrainte recevable mais mal fondée, ce qui signifie que, bien que M.[J] [K] ait eu le droit de contester la contrainte, les arguments présentés n’ont pas été jugés suffisants pour annuler celle-ci.

Ensuite, le tribunal a validé la contrainte, mais a ramené le montant dû à 5.280 euros, ce qui constitue une réduction par rapport au montant initial de 6.068 euros.

Conformément à l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, cette décision est exécutoire de droit par provision, ce qui signifie que M.[J] [K] est tenu de payer cette somme immédiatement, même en cas d’appel.

Enfin, M.[J] [K] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra également supporter les frais de la procédure.

Quels sont les effets de la radiation de l’affaire ordonnée par la cour ?

La radiation de l’affaire ordonnée par la cour a pour effet de retirer l’affaire du rôle des affaires en cours, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée tant que certaines conditions ne seront pas remplies.

Selon l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

Dans ce cas, M.[J] [K] n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour se préparer à l’audience du 29 octobre 2024, la cour a décidé de radier l’affaire.

Le rétablissement de l’affaire ne pourra intervenir que sur demande de rétablissement au rôle, accompagnée du dépôt de conclusions de la partie la plus diligente, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

Cela signifie que M.[J] [K] devra agir rapidement s’il souhaite que son affaire soit réexaminée, sinon il risque de perdre ses droits à contester la contrainte.