Affiliation à la protection sociale

M.[B] [G] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en tant qu’artisan.

Contrainte délivrée par l’URSSAF

Après deux mises en demeure infructueuses, le 3 mars 2020, le directeur de l’URSSAF a délivré une contrainte à l’encontre de M.[B] [G] pour un montant de 23.617 euros, correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour la régularisation des années 2017, 2018, ainsi que pour les trois premiers trimestres de 2019.

Signification de la contrainte

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier à M.[B] [G] le 11 mars 2020.

Opposition à la contrainte

Le 26 mars 2020, M.[B] [G] a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Jugement du tribunal

Par jugement du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à contrainte de M.[B] [G], l’a débouté de son recours, a validé la contrainte et a condamné M.[B] [G] à payer la somme de 23.617 euros à l’URSSAF, tout en le condamnant aux dépens et en rappelant que la décision était exécutoire de droit par provision.

Appel du jugement

Le 18 juillet 2023, M.[B] [G] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

État de la procédure

La procédure n’est pas en l’état à l’audience du 29 octobre 2024.

Radiation de l’affaire

Faute pour M.[B] [G] de s’être mis en l’état pour l’audience du 29 octobre 2024, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.

Décision de la cour

La cour a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours, précisant qu’elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon le code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme le prévoit l’article 381 du Code de procédure civile, intervient en cas de défaut de diligence des parties.

Cette radiation a pour effet de retirer l’affaire du rôle des affaires en cours, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée par le tribunal tant qu’elle n’est pas rétablie.

Le rétablissement de l’affaire ne peut se faire que sur demande de la partie la plus diligente, qui doit déposer des conclusions au greffe.

Il est important de noter que le rétablissement doit intervenir avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, sinon l’affaire sera définitivement éteinte.

Ainsi, la radiation peut avoir des conséquences significatives sur le droit d’action de la partie concernée, notamment en ce qui concerne la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal.

Quels sont les droits de M.[B] [G] après la décision de radiation ?

Après la décision de radiation, M.[B] [G] conserve certains droits, notamment celui de demander le rétablissement de l’affaire.

Pour ce faire, il doit déposer des conclusions au greffe, ce qui implique une certaine diligence de sa part.

Il est également important de souligner que M.[B] [G] doit agir avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, qui est généralement de deux ans selon l’article 2224 du Code civil.

En cas de non-respect de ce délai, l’affaire pourrait être considérée comme éteinte, et M.[B] [G] perdrait alors la possibilité de contester la contrainte.

Il est donc crucial pour M.[B] [G] de rester vigilant et de prendre les mesures nécessaires pour préserver ses droits.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur la contrainte émise par l’URSSAF ?

La décision de la cour, qui a validé la contrainte émise par l’URSSAF, a des implications directes sur la situation financière de M.[B] [G].

En effet, la cour a condamné M.[B] [G] à payer la somme de 23.617 euros, correspondant aux cotisations et contributions dues.

Cette décision est exécutoire de droit par provision, ce qui signifie que l’URSSAF peut procéder à des mesures d’exécution forcée pour récupérer cette somme, même si M.[B] [G] a interjeté appel.

L’article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale précise que les décisions de l’URSSAF peuvent être exécutées immédiatement, ce qui renforce la position de l’organisme dans ce contexte.

Ainsi, M.[B] [G] doit être conscient des conséquences financières immédiates de cette décision, même en cas d’appel.

Quels recours sont disponibles pour M.[B] [G] après le jugement du tribunal ?

Après le jugement du tribunal, M.[B] [G] a la possibilité de faire appel de la décision, ce qu’il a déjà fait le 18 juillet 2023.

L’appel est un recours qui permet de contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Selon l’article 543 du Code de procédure civile, l’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

M.[B] [G] doit également respecter les conditions de forme, notamment en déposant un mémoire d’appel qui expose les moyens de contestation.

Il est important de noter que l’appel n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la décision du tribunal peut être exécutée pendant la durée de l’appel, sauf si un juge en décide autrement.

M.[B] [G] doit donc agir rapidement pour protéger ses intérêts et envisager d’éventuelles mesures pour suspendre l’exécution de la décision.