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Sommaire Affiliation à la protection socialeM.[X] [R] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en tant qu’artisan. Contrainte émise par l’URSSAFLe 22 mai 2018, après deux mises en demeure infructueuses, le directeur de l’URSSAF a délivré une contrainte à M.[X] [R] d’un montant de 14.120 euros, correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour les deux derniers trimestres de l’année 2017. Signification de la contrainteCette contrainte a été signifiée à M.[X] [R] par exploit d’huissier le 29 mai 2018. Opposition à la contrainteLe 12 juin 2018, M.[X] [R] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. Transfert de l’affaireLe 1er janvier 2019, l’affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille. Jugement du tribunal judiciairePar jugement du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à contrainte de M.[X] [R], l’a débouté de son recours, a validé la contrainte à un montant réduit à 8.222 euros, et a condamné M.[X] [R] à payer cette somme à l’URSSAF, ainsi qu’aux dépens. Appel du jugementLe 18 juillet 2023, M.[X] [R] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai non contestées. Radiation de l’affaireLa procédure n’étant pas en l’état pour l’audience du 29 octobre 2024, la cour a ordonné la radiation de l’affaire en raison du défaut de diligence de M.[X] [R], précisant que son rétablissement ne pourra intervenir que sur demande avec dépôt des conclusions de la partie la plus diligente. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon le code de procédure civile ?La radiation d’une affaire, comme le prévoit l’article 381 du Code de procédure civile, intervient en cas de défaut de diligence des parties. Cette radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. Il est important de noter que le rétablissement de l’affaire ne peut se faire que sur demande de rétablissement au rôle, accompagnée du dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente. Ainsi, la radiation a pour effet de suspendre la procédure, mais elle ne met pas fin à l’instance. L’affaire peut être rétablie tant que le délai de péremption de l’instance n’est pas expiré, ce qui signifie que les parties doivent agir rapidement pour éviter la perte de leurs droits. Quels sont les droits de M.[X] [R] suite à la décision de la cour ?Suite à la décision de la cour, M.[X] [R] a le droit de demander le rétablissement de son affaire, à condition de respecter les formalités prévues par le Code de procédure civile. Il doit déposer des conclusions au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, qui est généralement de deux ans à compter de la dernière décision rendue dans l’affaire, sauf disposition contraire. En cas de rétablissement, l’affaire sera à nouveau examinée par le tribunal, ce qui permet à M.[X] [R] de faire valoir ses arguments et de contester la décision de la cour. Il est également important de noter que M.[X] [R] peut faire appel de la décision de la cour, mais cela doit être fait dans les délais et selon les procédures établies par le Code de procédure civile. Quelles sont les implications financières de la décision de la cour pour M.[X] [R] ?La décision de la cour a des implications financières significatives pour M.[X] [R]. En effet, la cour a validé la contrainte d’un montant de 8.222 euros, ce qui signifie que M.[X] [R] est désormais tenu de payer cette somme à l’URSSAF. Cette obligation de paiement est renforcée par le fait que la décision est exécutoire de droit par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel. De plus, M.[X] [R] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra également supporter les frais de justice liés à la procédure. Il est donc crucial pour M.[X] [R] de prendre des mesures pour se conformer à cette décision, sous peine de voir des mesures d’exécution forcée mises en œuvre à son encontre. Il peut également envisager de contester le montant de la contrainte ou de demander un échelonnement de paiement, mais cela nécessiterait une action rapide et conforme aux règles de procédure. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RADIATION
DU 10 DECEMBRE 2024
N°2024/512
Rôle N° RG 23/09520
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUSX
[X] [R]
C/
[3]
Copie certifiée conforme
le :10.12.2024
à :
– Monsieur [X] [R]
-[3]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 07 juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n°18/03624
APPELANT
Monsieur [X] [R]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
INTIMEE
[3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Mme [G] [E] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 décembre 2024 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par mise à disposition au greffe.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M.[X] [R] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 2 avril 2007 au 1er octobre 2019 en qualité d’artisan.
Après deux mises en demeure infructueuses, le 22 mai 2018, le directeur de l’URSSAF a délivré à l’encontre de M.[X] [R] une contrainte d’un montant de 14.120 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour les deux derniers trimestres de l’année 2017.
Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier à M.[X] [R] le 29 mai 2018.
Le 12 juin 2018, M.[X] [R] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
Le 1er janvier 2019, l’affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.
Par jugement du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à contrainte de M.[X] [R];
débouté M.[X] [R] de son recours;
validé la contrainte à un montant ramené à 8.222 euros et condamné M.[X] [R] à payer cette somme à l’URSSAF;
condamné M.[X] [R] aux dépens ;
rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision;
Le 18 juillet 2023, M.[X] [R] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
La procédure n’est pas en l’état à l’audience du 29 octobre 2024.
Aux termes des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Faute pour M.[X] [R] de s’être mis en l’état pour l’audience du 29 octobre 2024, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.
La cour,
Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
