Jugement du 13 décembre 2023

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent sur Marne a rendu un jugement le 13 décembre 2023, signifié aux parties le 3 janvier 2024. Ce jugement condamne les époux [P] à libérer les lieux loués aux consorts [A] et à leur verser une somme de 6 843 euros, correspondant à des impayés au 16 octobre 2023, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Déclaration d’appel des époux [P]

Les époux [P] ont formulé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, sans avoir comparu en première instance ni présenté de conclusions sur l’incident soulevé par les consorts [A] le 19 juin 2024, qui sont restées sans réponse.

Non-justification de l’exécution du jugement

Les époux [P] ne justifient pas de l’exécution du jugement qui les condamne, et ils n’argumentent pas que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives pour eux. En conséquence, leur demande de radiation est acceptée.

Condamnation aux dépens et indemnité de procédure

Les époux [P], en tant que partie perdante, sont condamnés à supporter les dépens. Il est également ordonné qu’ils paient solidairement une indemnité de procédure de 2 000 euros à M. [W] [A] et Mme [R] [A].

Ordonnance de radiation

L’affaire est radiée du rôle (RG 24/807) par décision du 10 décembre 2024, signée par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Quelle est la portée de la déclaration d’appel des époux [P] ?

La déclaration d’appel des époux [P] est un acte juridique qui permet de contester un jugement rendu en première instance. Selon l’article 524 du Code de procédure civile, l’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution du jugement, sauf si celui-ci est assorti de l’exécution provisoire.

En l’espèce, le jugement du 13 décembre 2023 a été signifié le 3 janvier 2024, et les époux [P] ont déclaré appel le 22 décembre 2023. Toutefois, ils n’ont pas comparu en première instance et n’ont pas formulé de conclusions sur l’incident soulevé par les consorts [A].

Cela signifie qu’ils n’ont pas justifié de l’exécution du jugement qui les condamne à libérer les lieux loués et à payer une somme d’argent.

L’absence de réponse à l’incident et le non-respect des délais de procédure peuvent entraîner la radiation de l’affaire, comme cela a été ordonné par le tribunal.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des époux [P] en première instance ?

L’absence de comparution des époux [P] en première instance a des conséquences juridiques significatives. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution d’une partie peut entraîner une décision par défaut, ce qui signifie que le tribunal peut statuer sans entendre cette partie.

Dans le cas présent, les époux [P] n’ont pas contesté le jugement qui les condamne à libérer les lieux et à payer une somme d’argent.

De plus, leur inaction face à l’incident soulevé par les consorts [A] a conduit à une situation où ils ne peuvent pas justifier de l’exécution du jugement.

Cela a conduit le tribunal à ordonner la radiation de l’affaire et à condamner les époux [P] aux dépens et à une indemnité de procédure.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de plein droit dans ce cas ?

L’exécution provisoire de plein droit, comme mentionnée dans le jugement, signifie que le jugement est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel. Cela est prévu par l’article 524 du Code de procédure civile, qui stipule que certains jugements, notamment ceux qui ordonnent des mesures d’exécution, peuvent être exécutés immédiatement.

Dans cette affaire, le jugement du 13 décembre 2023 condamne les époux [P] à libérer les lieux loués et à payer une somme d’argent.

L’absence de contestation de cette exécution par les époux [P] signifie qu’ils doivent se conformer à la décision du tribunal, même s’ils ont interjeté appel.

Cela souligne l’importance de la diligence dans la procédure d’appel, car l’exécution provisoire peut avoir des conséquences immédiates sur les droits des parties.

Comment les dépens et l’indemnité de procédure sont-ils déterminés dans ce contexte ?

Les dépens et l’indemnité de procédure sont des frais liés à la procédure judiciaire. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens comprennent les frais de justice, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres coûts engagés dans le cadre de la procédure.

Dans le cas présent, les époux [P], en tant que partie perdante, sont condamnés aux dépens d’appel.

De plus, le tribunal a ordonné qu’ils paient une indemnité de procédure de 2 000 euros aux consorts [A].

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour défendre ses droits en justice.

L’équité commande que la partie perdante supporte ces frais, ce qui est conforme aux principes de la procédure civile.