Radiation de l’instance suite au décès de l’avocat constitué

·

·

,
Radiation de l’instance suite au décès de l’avocat constitué

Résumé de l’affaire

Mme T.B, représentée par Me Francis Couderc, a fait appel contre M. I.G, représenté par Me Florence Voisin-Fouquet, dans une affaire en cours devant le tribunal de Draguignan.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

19 août 2024
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG
22/01634
COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 22/01634 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZSZ

Ordonnance n° 2024/M285

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Céline LITTERI,,greffier

Vu l’instance opposant :

Mme [T] [B]

Représentant : Me Francis COUDERC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

à

M. [I] [G]

Représentant : Me Florence VOISIN-FOUQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimé

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de régulariser la procédure suite au décès de Me Françis COUDERC avocat constitué pour Mme [T] [B];

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 19 août 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x