Conservation des numéros de plaque d’immatriculation

La CNIL vient de mettre en demeure le Ministère de l’intérieur sur la durée excessive de conservation des numéros de plaque d’immatriculation tronqués (qui constituent des données à caractère personnel) dès lors qu’ils sont couplés, comme en l’espèce, à un horodatage et la localisation du radar-tronçon et sont susceptibles d’être recoupés avec d’autres données, notamment les clichés concernant le véhicule et ses passagers.  Ont également été pointés par la CNIL, un manque de robustesse des mots de passe de connexion à l’ETVM, une traçabilité insatisfaisante des accès, ainsi qu’une gestion insuffisante des droits d’accès à l’application par le prestataire du ministère de l’intérieur. Une durée de conservation de vingt-quatre heures aurait dû s’appliquer aussi bien aux numéros de plaque d’immatriculation complets qu’aux numéros de plaque d’immatriculation tronqués du deuxième et de l’avant dernier caractères, l’arrêté du 13 octobre 2004 ne prévoyant pas de distinction sur ce point.

Fonctionnement des radars-tronçons

Les équipements terrain vitesse moyenne (ETVM ou radars-tronçons ) calculent la vitesse moyenne d’un véhicule entre deux points d’une section de voie de circulation, conformément à l’article L. 130-9, alinéa 4, du code de la route. La mise en œuvre des radars-tronçons implique la collecte et le traitement de données relatives à l’ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, et non seulement celles des véhicules en infraction. En effet, les radars-tronçons sont composés de deux bornes de contrôle placées à plusieurs kilomètres de distance sur la voie de circulation, à l’entrée et à la sortie de la section contrôlée. Ces bornes sont équipées d’un système de lecture automatique de plaques d’immatriculation des véhicules ( LAPI ) qui lit les plaques et note l’heure exacte de passage. Au point de sortie, un logiciel calcule la vitesse moyenne pratiquée sur le tronçon par chaque véhicule à partir de la distance parcourue rapportée aux horaires de passage. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, l’ETVM envoie automatiquement les données des véhicules concernés au Centre national de traitement du contrôle automatisé de Rennes (ci-après le CNT ), chargé de l’envoi de la contravention.

Arrêté du 13 octobre 2004

Le traitement des données à caractère personnel effectué par les radars-tronçons est encadré par l’article 2-1 de l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création d’un système de contrôle automatisé. L’arrêté prévoit que les radars-tronçons collectent les informations suivantes : les clichés concernant le véhicule et ses passagers, le lieu, la date et l’heure des clichés, la voie de circulation du véhicule et le numéro d’immatriculation du véhicule. Les traitements de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.  

Durée de conservation des données des conducteurs

En application de la loi du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que pour une durée strictement proportionnée à la finalité du traitement mis en œuvre.  La CNIL a constaté que des numéros de plaque d’immatriculation complets et tronqués ne concernant pas des véhicules en infraction étaient conservés sur l’ETVM contrôlé depuis plus de 13 mois et depuis plus de 4 ans pour les numéros tronqués. Or, les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules qui ne sont pas en infraction ne doivent pas être conservés plus de 24 heures conformément à l’arrêté du 13 octobre 2004. Télécharger la décision