Le Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules.

Il permet aussi la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute/

Le Décret étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d’ordres en matière de transport routier à l’ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ; il adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu’une voie est réservée à certaines catégories de véhicules.