Question des manœuvres dolosives

Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le cessionnaire a fait valoir qu’une information essentielle lui avait été dissimulée lors de la cession, consistant en l’existence d’un état de dépendance économique des sociétés cédées par rapport à une autre société dont la dirigeante était la compagne du cédant. Le dol n’a pas été retenu mais le cessionnaire a tout de même obtenu gain de cause.

Dissimulation fautive

Alors que l’un des objectifs principaux de l’acquisition était de détenir une société ayant un rapport direct avec les clients, en réalité la société de la compagne du cédant avait seule le contact avec la plupart des annonceurs et c’est ainsi que la société cédée effectuaient en réalité 85% de son chiffre d’affaires en réalisant des prestations techniques demandées pour cette dernière, sans contact avec les clients annonceurs. Le cessionnaire avait pour but d’acquérir des sociétés ayant une clientèle d’annonceurs et un savoir-faire particulier en matière de création publicitaire, or, il est apparu que ces deux éléments étaient manquants, ce qui lui a été dissimulé lors de la vente des actions.

Importance de la garantie de passif

La garantie d’actif et de passif stipulait que le cédant s’engageait vis-à-vis du cessionnaire à prendre en charge, à titre d’indemnité, « tout préjudice tant pour la société ou le bénéficiaire de l’inexactitude des déclarations effectuées ci-dessus par le garant ». La convention de garantie précisait également que « les données des présentes déclarations et de ses annexes sont conformes à la réalité et comprennent toutes les informations nécessaires au bénéficiaire pour fonder son jugement sur le patrimoine, l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives des sociétés. Aucune des déclarations faites par le garant dans le présent acte et ses annexes n’omet d’indiquer un élément dont la révélation serait importante ou rendrait trompeuse les résultats des sociétés, qui n’ait été indiqué dans le présent acte ou ses annexes.  À la connaissance du garant, il n’existe aucun fait ou circonstance affectant ou pouvant affecter dans l’avenir, de façon préjudiciable, l’activité, la situation financière, fiscale ou autres et les résultats des sociétés, qui n’ait été indiqué dans le présent acte ou ses annexes. »

Existence de liens personnels : une information impérative

A été jugé fautif le fait pour le cédant d’avoir omis d’indiquer quels étaient les liens existant entre la société cédée et la société de sa compagne, ainsi que la nature de la relation qu’il entretenait avec elle. Ces éléments étaient de nature à constituer un fait ou une circonstance affectant et pouvant affecter dans l’avenir, de façon préjudiciable l’activité de la société, tel que prévu à la garantie de passif, puisque ces liens créaient, de fait, une dépendance économique et soumettaient la société cédée à la volonté de la concubine du cédant.

La clientèle de la société cédée n’avait de contact qu’avec la concubine du cédant et l’envoi de commandes dépendait de la volonté de celle-ci, qui apportait les affaires. Ainsi, il n’existait aucune stabilité de la clientèle et compte tenu de cette organisation, la société cédée se trouvait en état de dépendance par rapport à une société tierce qui n’avait plus les mêmes raisons personnelles de continuer à leur adresser des contrats.

Evaluation du préjudice subi

En l’espèce le préjudice (180.000 euros de dommages et intérêts) résultait de la fragilité inhérente à la structure de la clientèle, ce qui a conduit à la perte notamment d’un très important client et qui s’est traduit de façon générale par une perte de chiffre d’affaires et de bénéfices. Alors que le chiffre d’affaires de la société était de 1.283.680 euros en 2013, il est passé à 901.314 euros en 2014, conduisant à un résultat bénéficiaire de 526.735 euros en 2013 et de 160.836 euros en 2014. A noter que suite à la chute de son chiffre d’affaires, le cessionnaire a été privé du soutien financier de sa banque.

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