En matière de qualification des produits industriels, constitue un certificat de qualification, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant à attester à des fins commerciales, qu’un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d’équipement commercialisé en France présente certaines caractéristiques spécifiques ayant fait l’objet d’un contrôle par un organisme distinct du fabricant, de l’importateur ou du vendeur.
Tout certificat de qualification ne peut être délivré que par un organisme certificateur agréé et selon un règlement technique approuvé par elle. Il doit faire apparaître dans son mode de présentation les caractéristiques du produit. Aux fins de limiter les risques de partialité, l’organisme certificateur ne doit pas être fabricant, importateur ou vendeur d’un produit industriel, d’un produit agricole non alimentaire transformé ou d’un bien d’équipement. L’organisme certificateur dépose comme marque collective, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise le certificat de qualification (dépôt INPI).