Documents nécessaires pour une augmentation de capital dans une SAS

L’augmentation de capital dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une opération courante qui nécessite la préparation de plusieurs documents. Cette procédure est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 225-129 et suivants. Cet article présente les documents essentiels à fournir lors d’une augmentation de capital dans une SAS.

1. Décision de l’organe compétent

1.1. Procès-verbal de l’assemblée générale

La décision d’augmenter le capital social doit être prise par l’organe compétent de la SAS, généralement l’assemblée générale des associés. Un procès-verbal (PV) doit être rédigé pour consigner cette décision. Ce PV doit mentionner : – La date de l’assemblée. – Les modalités de l’augmentation (montant, type d’augmentation : par apport en numéraire ou en nature). – Les nouvelles modalités de répartition des actions.

1.2. Rapport du président

Le président de la SAS doit également rédiger un rapport expliquant les raisons de l’augmentation de capital et les conséquences pour les associés. Ce rapport est essentiel pour informer les associés et justifier la décision.

2. Documents financiers

2.1. État des comptes

Il est nécessaire de fournir un état des comptes de la société, qui doit être à jour. Cet état doit refléter la situation financière de la SAS avant l’augmentation de capital. Il peut inclure : – Le bilan. – Le compte de résultat. – Les annexes comptables.

2.2. Évaluation des apports en nature

Si l’augmentation de capital se fait par des apports en nature, une évaluation de ces apports doit être réalisée. Cette évaluation doit être effectuée par un commissaire aux apports, conformément à l’article L. 225-8 du Code de commerce.

3. Documents juridiques

3.1. Statuts modifiés

Les statuts de la SAS doivent être modifiés pour refléter l’augmentation de capital. Les modifications doivent être rédigées et signées par les associés. Les nouveaux statuts doivent inclure : – Le montant du capital social après augmentation. – Les nouvelles modalités de répartition des actions.

3.2. Attestation de dépôt des fonds

Pour une augmentation de capital par apport en numéraire, une attestation de dépôt des fonds doit être fournie. Ce document est délivré par la banque où les fonds ont été déposés.

4. Formalités de publicité

4.1. Annonce légale

Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité pour informer les tiers de l’augmentation de capital. Cette annonce doit contenir : – La dénomination sociale de la SAS. – Le montant du capital avant et après l’augmentation. – La date de l’assemblée ayant décidé l’augmentation.

4.2. Dépôt au greffe

Enfin, tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit être effectué dans le mois suivant la décision d’augmentation de capital.

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences fiscales d’une augmentation de capital ?

L’augmentation de capital peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de droits d’enregistrement. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour évaluer ces impacts.

Peut-on augmenter le capital sans l’accord de tous les associés ?

Non, l’augmentation de capital nécessite l’accord des associés, sauf disposition contraire prévue dans les statuts. En général, une majorité qualifiée est requise.

Quel est le délai pour réaliser une augmentation de capital ?

L’augmentation de capital doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la décision de l’organe compétent. Les formalités de publicité et de dépôt doivent également être respectées dans ce délai.

Quels sont les risques d’une augmentation de capital mal réalisée ?

Une augmentation de capital mal réalisée peut entraîner la nullité de l’opération, des sanctions pour les dirigeants, et des complications juridiques pour la société. Il est donc crucial de respecter toutes les étapes et formalités.