Documents à Fournir lors de la Libération du Capital Social d’une SARL

La libération du capital social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape cruciale dans la création de l’entreprise. Elle implique la mise à disposition des fonds par les associés, conformément aux dispositions légales. Cet article présente les documents nécessaires pour cette opération.

Cadre Légal de la Libération du Capital Social

La libération du capital social est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L223-1 et L223-2. Selon l’article L223-1, le capital social d’une SARL doit être constitué d’apports en numéraire ou en nature, et l’article L223-2 précise que les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 20% lors de la constitution de la société.

Documents à Fournir

Lors de la libération du capital social, plusieurs documents doivent être fournis :

1. Attestation de Dépôt des Fonds

L’attestation de dépôt des fonds est un document émis par la banque où le capital social a été déposé. Ce document doit mentionner le montant déposé et la date de dépôt. Il est essentiel pour prouver que les associés ont effectivement libéré les fonds.

2. Statuts de la SARL

Les statuts de la SARL doivent être rédigés et signés par tous les associés. Ils doivent inclure les modalités de libération du capital social. Les statuts doivent être conformes aux exigences du Code de commerce, notamment en ce qui concerne la répartition des parts sociales.

3. Justificatif d’Identité des Associés

Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) de chaque associé doit être fourni. Ce document est nécessaire pour vérifier l’identité des personnes qui participent à la création de la société.

4. Formulaire M0

Le formulaire M0 est la déclaration de création d’une société. Il doit être rempli et signé par tous les associés. Ce document est essentiel pour l’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

5. Récépissé de Dépôt de la Demande d’Immatriculation

Une fois la demande d’immatriculation déposée, un récépissé est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ce document atteste que la société a été enregistrée et que le capital social a été libéré.

Exemples Pratiques

Prenons l’exemple d’une SARL dont le capital social est fixé à 10 000 euros. Lors de la création, les associés doivent libérer au moins 20% de ce montant, soit 2 000 euros. Ils doivent donc fournir une attestation de dépôt des fonds pour ce montant, accompagnée des autres documents mentionnés ci-dessus.

Questions Fréquemment Posées

Quels sont les délais pour libérer le capital social ?

Les associés doivent libérer le capital social au moment de la constitution de la société. Cependant, pour les apports en nature, un délai supplémentaire peut être accordé, mais cela doit être précisé dans les statuts.

Que se passe-t-il si le capital social n’est pas libéré ?

Si le capital social n’est pas libéré, la société ne pourra pas être immatriculée. De plus, les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société si celle-ci ne respecte pas les obligations légales.

Peut-on libérer le capital social en plusieurs fois ?

Oui, il est possible de libérer le capital social en plusieurs fois, mais au moins 20% doivent être libérés lors de la constitution de la société. Les modalités de libération doivent être clairement définies dans les statuts.

Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations de libération ?

Le non-respect des obligations de libération du capital social peut entraîner des sanctions, notamment la responsabilité personnelle des associés pour les dettes de la société. De plus, la société peut être dissoute pour non-respect des obligations légales.

Décisions de Justice Pertinentes

La jurisprudence a également abordé la question de la libération du capital social. Dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 12 janvier 2010), il a été jugé que le non-respect des obligations de libération du capital social engage la responsabilité des associés. Cette décision souligne l’importance de respecter les dispositions légales en matière de capital social.

Conseils Pratiques

Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat lors de la création d’une SARL pour s’assurer que tous les documents sont en règle et que les obligations légales sont respectées. De plus, il est conseillé de conserver une copie de tous les documents relatifs à la libération du capital social pour éviter tout litige ultérieur.