Modalités de Libération du Capital Social dans une SARL

Définition du Capital Social

Le capital social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est constitué des apports des associés. Il représente la garantie des créanciers et est un indicateur de la solidité financière de l’entreprise. Selon l’article L223-1 du Code de commerce, le capital social d’une SARL doit être d’un montant minimum de 1 euro.

Types d’Apports

Les apports au capital social peuvent être de deux types : – Apports en numéraire : Il s’agit d’apports d’argent. Les associés doivent verser la totalité de ces apports lors de la constitution de la société. – Apports en nature : Ce sont des biens autres que de l’argent (immeubles, équipements, etc.). Ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social (article L223-8 du Code de commerce).

Modalités de Libération

La libération du capital social dans une SARL se fait selon les modalités suivantes :

1. Libération des Apports en Numéraire

Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20% lors de la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société (article L223-7 du Code de commerce).

2. Libération des Apports en Nature

Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société. La valeur de ces apports doit être justifiée par un rapport de commissaire aux apports, sauf si tous les associés sont d’accord sur la valeur (article L223-8 du Code de commerce).

Exemples Pratiques

– Exemple 1 : Un associé apporte 10 000 euros en numéraire. Lors de la constitution de la SARL, il doit libérer 2 000 euros (20% de 10 000 euros). Les 8 000 euros restants doivent être libérés dans les 5 ans. – Exemple 2 : Un associé apporte un véhicule évalué à 15 000 euros. Ce montant doit être libéré intégralement lors de la création de la société, et un rapport de commissaire aux apports est requis.

Décisions de Justice

La jurisprudence a précisé que le non-respect des modalités de libération du capital social peut entraîner des conséquences juridiques. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2010, il a été jugé que le non-versement des apports en numéraire dans les délais impartis peut entraîner la nullité de la société.

Conseils Pratiques

– Prévoir un plan de financement : Avant de constituer une SARL, il est conseillé de prévoir un plan de financement pour s’assurer que les apports en numéraire peuvent être libérés dans les délais requis. – Évaluer correctement les apports en nature : Faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés en nature afin d’éviter des litiges futurs.

Questions Fréquemment Posées

Quel est le montant minimum du capital social pour une SARL ?

Le montant minimum du capital social pour une SARL est de 1 euro.

Que se passe-t-il si un associé ne libère pas son apport en numéraire dans les délais ?

Le non-respect des délais de libération peut entraîner des conséquences juridiques, y compris la possibilité de demander la nullité de la société.

Les apports en nature doivent-ils être évalués ?

Oui, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Peut-on libérer le capital social en plusieurs fois ?

Oui, pour les apports en numéraire, il est possible de libérer le capital social en plusieurs fois, sous réserve de respecter les délais prévus par la loi.