Introduction

La modification des statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une opération courante qui peut être nécessaire pour diverses raisons, telles que l’évolution de l’activité, l’entrée ou la sortie d’un associé, ou encore des changements dans la répartition des parts sociales. Cet article présente les formalités à suivre pour effectuer cette modification, en se basant sur le Code de commerce et des exemples pratiques.

Les raisons de modifier les statuts d’une SARL

Changement de l’objet social

L’objet social peut être modifié pour refléter une nouvelle activité. Cette modification doit être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.

Changement de la répartition des parts sociales

La cession de parts sociales entre associés ou à des tiers nécessite également une modification des statuts, qui doit être approuvée par les autres associés.

Changement de la dénomination sociale

La dénomination sociale peut être modifiée pour des raisons marketing ou stratégiques. Cette modification doit également passer par une AGE.

Les étapes de la modification des statuts

1. Convocation de l’assemblée générale extraordinaire

La première étape consiste à convoquer une AGE. Selon l’article L223-27 du Code de commerce, la convocation doit être faite par le gérant ou par un associé représentant au moins un quart des parts sociales.

2. Rédaction du procès-verbal

Le procès-verbal de l’AGE doit être rédigé et mentionner les décisions prises concernant la modification des statuts. Ce document est essentiel pour prouver la légalité de la décision.

3. Mise à jour des statuts

Les statuts doivent être mis à jour pour refléter les nouvelles dispositions. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour s’assurer de la conformité juridique.

4. Dépôt au greffe du tribunal de commerce

La modification des statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant l’AGE, conformément à l’article R210-3 du Code de commerce. Ce dépôt doit inclure le procès-verbal de l’AGE et les statuts mis à jour.

Les documents nécessaires

1. Procès-verbal de l’AGE

Ce document doit être signé par tous les associés présents ou représentés.

2. Statuts mis à jour

Les statuts doivent être signés par tous les associés.

3. Formulaire M2

Le formulaire M2 doit être rempli pour signaler la modification au greffe.

Exemples pratiques

Exemple 1 : Changement de l’objet social

Une SARL spécialisée dans la vente de vêtements souhaite diversifier son activité en ajoutant la vente d’accessoires. Les associés se réunissent en AGE, votent la modification de l’objet social, et mettent à jour les statuts en conséquence.

Exemple 2 : Cession de parts sociales

Un associé souhaite céder ses parts à un tiers. Les autres associés doivent donner leur accord en AGE, et les statuts doivent être modifiés pour refléter cette cession.

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d’une modification des statuts ?

La modification des statuts peut avoir des conséquences sur la répartition des pouvoirs entre associés, la gestion de la société, et les droits des associés.

Est-il obligatoire de faire appel à un avocat pour modifier les statuts ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat, mais il est fortement recommandé pour s’assurer de la conformité juridique des modifications.

Quel est le coût d’une modification des statuts ?

Le coût peut varier en fonction des honoraires du professionnel consulté et des frais de greffe, mais il est généralement raisonnable.

Combien de temps prend le processus de modification des statuts ?

Le processus peut prendre plusieurs semaines, en fonction de la rapidité de la convocation de l’AGE et du dépôt au greffe.

Références législatives

– Code de commerce, article L223-27 : Convocation de l’assemblée générale. – Code de commerce, article R210-3 : Dépôt des modifications au greffe. – Code de commerce, article 1844-1 : Dispositions relatives aux statuts des sociétés.