L’existence d’une cession de droits ne traduit aucune reconnaissance de l’existence d’une oeuvre protégeable par le cessionnaire. Dans les factures de cession de droits, attention à bien identifier les photographies cédées.

Un photographe a été déclaré irrecevable en ses demandes de constatation d’actes de contrefaçon contre la société Hennessy faute de qualité à agir. La juridiction a retenu que les factures de cession de ses droits pour une durée de deux ans et sur le territoire national, n’étaient pas de nature à établir une corrélation certaine entre les photographies qu’il a pu réaliser et les packagings dits contrefaisants, qui n’étaient pas eux-mêmes déterminés avec précision.

Les trois factures de cession de droits, si elle mentionne la référence de Hennessy en qualité de client et la mention « cession de droits : packaging presse écrite, internet » ne font pas précisément état de leur objet hormis celui de Hennessy « bouteilles VSOP et Prestige » . Elles ne comportent aucun numéro de photographies, qui aurait permis d’établir un lien avec les fichiers Raw (format source), longuement évoqués par le photographe.

Rien ne permettait d’identifier quels clichés précis ont été pris par le photographe dont il serait établi avec certitude qu’ils sont ceux vendus à la société Hennessy et qui ont effectivement servi à la fabrication du packaging des bouteilles de cognac commercialisées par la société Hennessy.